Comité Fiscal et Financier

La dernière réunion du Comité Fiscal et Financier de la CCIFP, qui s'est tenue le 10 décembre, a été consacrée aux paiements intragroupe sous l’angle fiscal. Avec les experts du cabinet de conseil QUIDEA, Agnieszka Wnuk et Michał Kwaśniewski, nous avons examiné les aspects clés liés au traitement des paiements à destination des entités liées, à la fois du point de vue pratique et dans le cadre des contrôles fiscaux. L’objectif de la réunion était de clarifier les principales obligations et de fournir des conseils sur la documentation et le traitement correct de ce type de paiements.

Au cours de la réunion, nous avons notamment abordé les questions suivantes :

  Imputation des dépenses aux coûts fiscalement déductibles

• Nous avons discuté des critères que les dépenses doivent respecter pour être reconnues comme des coûts fiscalement déductibles, en soulignant qu’il s’agit de l’un des domaines les plus fréquemment contestés lors des contrôles fiscaux.

  Obligations liées à la retenue à la source (WHT)

• Nous avons présenté les exigences relatives à l’application de la diligence raisonnable lors de la vérification des entités liées, en mettant en évidence les erreurs les plus fréquentes et les moyens de les éviter.

  Limitation des coûts de financement par endettement

• Nous avons discuté des limites découlant des règles relatives au financement par endettement ainsi que des régulations concernant le traitement des coûts dans le cadre des règles anti-hybrides.

  Impôt minimal sur le revenu (article 24c de la loi sur l'impôt sur les sociétés - CIT)

• Nous avons présenté les principes d'application de l'impôt minimal sur le revenu ainsi que la méthode de son calcul. Nous avons également discuté des situations dans lesquelles les contribuables doivent prendre en compte cet impôt dans leurs déclarations fiscales.

  Impôt sur les revenus transférés

• Nous avons expliqué la spécificité de l'impôt sur les revenus transférés, y compris son objectif et son mécanisme de fonctionnement.

Nous remercions tous les participants pour leur participation active. Un merci particulier aux intervenants pour avoir partagé leurs précieuses connaissances et expériences.

Lors de la réunion du Comité Fiscal et Financier du 14 novembre 2024, nous avons discuté des modifications de la taxe foncière, avec un accent particulier sur les zones problématiques pour les entreprises, qui sont sur le calendrier parlementaire du 6-8 novembre 2024. 

Bien que le Ministère des Finances ait initialement prévu que l'amendement serait neutre pour les entrepreneurs dans la mesure du possible, le projet soumis au Sejm s'écarte considérablement de ces plans. La nouvelle réglementation constituera sans aucun doute un défi majeur pour les entreprises, et presque tous les entrepreneurs seront contraints de réexaminer leurs actifs pour s'assurer qu'ils sont correctement imposés. La nouvelle réglementation entrera en vigueur dès janvier 2025, et les premières déclarations d'impôts en vertu des nouvelles règles seront déposées par les contribuables au plus tard le 31 mars 2024 (à quelques exceptions près). Cela signifie que la nouvelle réglementation ne laissera pas beaucoup de temps pour sa mise en œuvre. 

Au cours de la réunion, nos experts de CRIDO : Magdalena Kuźniarska et Daniel Panek ont résumé les changements proposés à la taxe foncière dans la forme envisagée par le Sejm et ont expliqué comment les nouvelles réglementations peuvent affecter l'imposition des différents types de propriété. Ils ont également indiqué comment se préparer au mieux à l'amendement afin de minimiser les risques fiscaux.

Le 3 septembre 2024, la version finale du projet de loi modifiant l'impôt foncier a été publiée. Le premier projet a suscité beaucoup d'enthousiasme et d'inquiétude parmi les entreprises, car de nombreuses solutions qui y figurent pourraient entraîner une augmentation significative de la charge fiscale supportée par les entreprises.

Au cours des consultations publiques, environ 200 entités ont soumis des commentaires et des propositions de modification du projet. La CCIFP a également participé activement à ce processus. Après un travail acharné, le Ministère des Finances a publié une nouvelle version du projet, qui vise à tenter de concilier la vision du ministère avec les demandes des entreprises.

Lors d'une réunion du Comité Fiscal et Financier de la CCIFP tenue en ligne le 12 septembre 2024, les experts du Crido : Magdalena Kuźniarska et Daniel Panek, ont discuté des dispositions finales du projet, évaluant dans quelle mesure elles réalisent les demandes formulées par les contribuables et comment elles affecteront finalement les règlements fiscaux en 2025.

Nous tenons à remercier les entreprises qui ont participé à l'élaboration de la position de la CCIFP lors de la consultation publique. Nous remercions également les experts du Crido pour le suivi de l'ensemble du processus de consultation. 

Le Ministère des Finances a publié un projet d'amendement à la loi sur les impôts locaux et les taxes qui, pour la première fois depuis plus de vingt ans, introduit des changements significatifs dans la réglementation relative à l'impôt foncier. Bien que les changements prévus devaient initialement être minimes, le projet présenté a montré qu'ils sont importants du point de vue des entrepreneurs et qu'ils pourraient constituer un défi majeur pour eux.

La nouvelle réglementation entrera en vigueur dès janvier 2025 et les entreprises devront déposer leurs premières déclarations fiscales selon les nouvelles règles. Cela signifie qu'il restera peu de temps pour mettre en œuvre les changements une fois qu'ils seront appliqués.

Lors de la réunion en ligne du Comité Fiscal et Financier de la CCIFP qui s'est tenue le 27 juin, nous avons examiné les changements apportés à la fiscalité immobilière, en mettant l'accent sur les domaines problématiques. Les experts du Crido, Daniel Panek et Magdalena Kuźniarska, qui ont présidé la réunion, ont expliqué comment les nouvelles réglementations peuvent affecter l'imposition des différents types de biens immobiliers, suggérant la meilleure façon de se préparer à l'amendement pour minimiser les risques fiscaux.

Cette réunion a permis de préparer la position des entreprises membres de la CCIFP, qui a été adressée au Ministère des Finances le 8 juillet 2024. 

Nous tenons à remercier les entreprises pour leur implication dans le processus de consultation du projet et les experts du Crido pour leur coordination juridique et matérielle du processus de consultation.

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La réunion du Comité fiscal et financier de la CCIFP qui s'est tenue le 4 juin dernier avait pour thème le projet de loi polonais sur l'imposition complémentaire des entités constitutives des groupes internationaux et nationaux. Ce document, qui a vu le jour le 25 avril dernier, met en œuvre les dispositions de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil sur l'imposition minimale globale. Outre le risque d'une charge fiscale supplémentaire (pour les groupes dont le chiffre d'affaires comptable consolidé est d'au moins 750 millions d'euros), le nouveau régime s'accompagnera d'obligations étendues en matière d'analyse et de déclaration. En outre, en raison des avantages fiscaux liés aux crédits d'impôt, l'imposition compensatoire revêt une importance particulière pour les entreprises bénéficiant de ces préférences.

Lors d'une réunion avec les experts d'EY Polska, nous avons discuté des principes clés du nouveau régime, en indiquant comment se préparer aux nouvelles obligations qui attendent les entreprises.

La réunion était présidée par Hubert Rogoziński, associé de l'équipe Financial Accounting Advisory Services ; Dr. Filip Majdowski, directeur de l'équipe International Tax and Transaction Services, ancien conseiller du Ministre des Finances, négociateur polonais BEPS 2.0, membre du comité directeur OCDE/G20 du projet BEPS 2.0 ; Arkadiusz Kołłątaj, senior manager de l'équipe International Tax and Transaction Services et Anna Pypkowska, manager de l'équipe International Tax and Transaction Services.

Le 17 avril, au siège de la CCIFP, les membres du Comité Fiscal et Financier se sont réunis pour faire le point sur la réalité actuelle de la réalisation des audits en matière de prix de transfert.

Les invités de la réunion étaient :

• Przemysław Chojnacki - Directeur adjoint de la Chambre de l'administration fiscale à Varsovie ;
• Zbigniew Stawiński - Expert fiscal en chef, Bureau des douanes et de la fiscalité de Mazovie à Varsovie ;
• Sławomir Pilarczyk - Partenaire de l'équipe de contentieux fiscal de Crido ;
• Adam Zbroiński - Manager dans l'équipe prix de transfert de Crido.

Les participants à la réunion ont eu la possibilité de :

• entendre des représentants des autorités et de la communauté consultative sur les pratiques actuelles en matière de contrôle des prix de transfert
  découvrir l'expérience des représentants de l'administration fiscale nationale en ce qui concerne la participation à des audits internationaux (MLC/audit conjoint)
• se familiariser avec les postulats et les idées concernant l'introduction et l'application de modes de contrôle consensuels
• participer à une discussion sur l'audit du déroulement réel des transactions
• apprendre les statistiques de contrôle des prix de transfert
• se familiariser avec les instruments d'atténuation des risques en matière de prix de transfert.

Nous vous remercions pour cette réunion enrichissante qui nous a permis d'échanger nos expériences. 

Le 11 avril, le Comité Fiscal et Financier de la CCIFP a tenu une nouvelle réunion à laquelle ont également participé des représentants d'autres chambres bilatérales membres de l'IGCC (International Group of Chambers of Commerce). L'événement était consacré à la Directive Pilier 2 - comme l'a annoncé le Ministère des Finances, un projet de mise en œuvre de l'impôt minimum mondial en Pologne sera bientôt soumis à consultation.

Au cours de la réunion, les experts Tomasz Bartoszek, partenaire chez CRIDO, et Sören Godniak, senior manager chez CRIDO, ont discuté des questions clés importantes du point de vue des entreprises :
✔ Qui sera couvert par les règles et quelles sont les exemptions et les restrictions pour les entités prévues par la directive ?
✔ À partir de quand les nouvelles règles s'appliqueront-elles ?
✔ Quelles sont les étapes du calcul de la taxe complémentaire ?
✔ Qui devra payer la taxe complémentaire ?
✔ Quelles obligations formelles et déclaratives seront imposées aux entités polonaises ?

Pour rappel : la mise en œuvre de la directive peut avoir pour conséquence que les sociétés qui font partie d'un grand groupe de capitaux (étranger / polonais) doivent payer en Pologne la taxe dite "top-up" à un taux d'imposition effectif de 15 %. En outre, la directive introduit un certain nombre de nouvelles dispositions relatives au calcul de l'impôt minimum. Il en résulte déjà la nécessité d'effectuer des calculs complexes en tenant compte de données fiscales et financières qui, jusqu'à présent, n'étaient peut-être pas du tout collectées par l'organisation.

Nous tenons à remercier tous les membres pour leur participation active.

Le 1er février, la première réunion de l'année du Comité fiscal et financier de la CCIFP s'est tenue entre les directeurs financiers des entreprises membres, permettant de faire le point sur les principaux enjeux transversaux en matière de fiscalité. La réunion était présidée par Agnieszka Wnuk, associée et conseillère fiscale chez Quidea, co-présidente du comité.

L'un des principaux sujets abordés a été le report de la date de mise en œuvre du KSeF obligatoire et l'incertitude concernant la nouvelle date d'entrée en vigueur du système. En vue de l'audit technique à venir pour évaluer le niveau de préparation du système et les changements et améliorations nécessaires, les membres de la CCIFP ont décidé de soumettre au Ministère des Finances une liste de questions problématiques identifiées qui, si elles sont traitées, élimineront les principales incertitudes et difficultés. D'autres difficultés techniques rencontrées par les entreprises lors de la déclaration fiscale ont également été discutées. Elles témoignent principalement des limites techniques des systèmes de déclaration, qui pourraient devenir encore plus évidentes avec l'entrée en vigueur d'autres obligations, y compris, par exemple, la JPK KR.

La réunion a abouti à l'élaboration d'une liste complète de postulats sur des questions techniques dans les domaines susmentionnés, que la CCIFP adressera au Ministère des Finances.

Le nouveau Ministre des Finances du gouvernement de Donald Tusk a été élu. Andrzej Domański a pris la tête du Ministère et cette nomination nous a donné l'occasion de résumer les principaux défis intersectoriels en matière de droit fiscal qui reflètent les besoins les plus pressants des entreprises membres.

Au nom de l'IGCC (International Group of Chambers of Commerce), nous avons adressé le 20 décembre au nouveau Ministre une liste de demandes qui reprend les observations faites aux autorités précédentes dans le cadre des consultations publiques de ces dernières années. Nous espérons que ce document sera le point de départ de rencontres avec les représentants du Parlement et du nouveau gouvernement.

La liste des questions soulevées par l'IGCC comprenait notamment :

1. La nécessité d'une procédure transparente pour les changements fiscaux.
2. Changement dans la qualité des relations entre les entrepreneurs et les autorités fiscales.
3. Prélèvement à la source.
4. Système national de facturation électronique (KSeF).
5. Cotisation à l'assurance maladie.
6. Déclaration JPK CIT.
7. Nécessité de réviser l'impôt minimum sur le revenu.
8. Impôt minimum mondial (pilier 2) et CAD7.

Les postulats ont été élaborés par les coprésidentes du Comité Fiscal et Financier de la CCIFP : Agnieszka Wnuk, associée et conseillère fiscale chez Quidea, et Monika Lewandowska, conseillère fiscale et associée chez Crido.

L'IGCC a été créé en 2005 afin de mettre en place une plateforme unifiée permettant à la communauté internationale des affaires de communiquer avec les autorités de la République de Pologne. Actuellement, l'IGCC rassemble 17 chambres de commerce, représentant 23 pays et plus de 2 700 entreprises, représentants des plus importants investisseurs étrangers sur le marché polonais, employant directement plus de 800 000 personnes.

Nous tenons à remercier toutes les entreprises qui ont participé au processus de consultation et les expertes de la CCIFP qui ont coordonné le projet et apporté une aide précieuse sur le fond.

Le 6 décembre, une réunion du Comité Fiscal et Financier a eu lieu dans un format impliquant des membres des chambres bilatérales affiliées à l'IGCC (International Group of Chambers of Commerce).

La réunion avait pour but d'analyser les défis intersectoriels communs dans le domaine de la fiscalité et des finances, qui ont été préparés par les coprésidentes du Comité Fiscal et Financier de la CCIFP sur la base des commentaires et des demandes formulés jusqu'à présent par les entreprises membres de l'IGCC. Ce travail commun aboutira à l'élaboration d'un document qui deviendra le point de départ des rencontres et des discussions avec les représentants du parlement et du gouvernement de la nouvelle législature. Parmi les principales questions soulevées par les entreprises figurent les suivantes :

• manière transparente de procéder aux modifications du régime fiscal ;
• évolution de la qualité des relations entre les entrepreneurs et les autorités fiscales ;
• impôt à la source ;
• système national d'e-facturation (KSeF) ;
• report de l'entrée en vigueur du rapport  JPK CIT ;
• impôt minimum global (Pillar 2) i DAC7 – directives dont la Pologne est en retard de transposition.

La réunion était présidée par Agnieszka Wnuk, associée et conseillère fiscale chez Quidea, et Monika Lewandowska, conseillère fiscale et associée chez Crido, co-présidentes du Comité Fiscal et Financier de la CCIFP.

Les membres du Comité fiscal et financier de la CCIFP se sont réunis le 9 novembre parmi les directeurs financiers des entreprises membres pour faire le point sur les enjeux actuels en matière de finance.

La réunion a été animée par les coprésidentes du Comité : Agnieszka Wnuk, conseillère fiscale et partenaire chez Quidea, et Monika Lewandowska, conseillère fiscale et partenaire chez Crido.

La réunion a été l'occasion d'analyser la situation après les élections législatives. Nous avons discuté des changements possibles à attendre au Ministère des Finances et de l'avenir des initiatives législatives de l'ancien gouvernement. Nous avons également résumé les défis actuels des entreprises dans les différents secteurs représentés à la réunion. Nos invités ont également eu l'occasion d'échanger leurs opinions et expériences. 

Rejoignez-nous pour notre prochaine réunion des directeurs financiers le jeudi 1er février à 10h00. Pour plus d'informations et pour vous inscrire, cliquez ICI 

Par quoi doit-on commencer pour mettre en œuvre l'e-invoicing ? Que faut-il rechercher lors du choix d'une solution informatique pour le KSeF ? Quels seront les effets les plus importants de l'entrée en vigueur du KSeF ? Nous avons tenté de répondre à ces questions et à bien d'autres lors d'une réunion avec le Dr Andrzej Pałys de PwC Poland, conseiller fiscal et spécialiste des projets de technologie fiscale, qui est l'un des meilleurs spécialistes du KSeF en Pologne. La réunion, qui s'est tenue le 13 octobre au siège de la CCIFP, a rassemblé près de 30 représentants d'entreprises françaises et polonaises pour lesquelles le système national de facturation électronique sera un outil obligatoire à partir du 1er juillet 2024.

Le résumé complet de la réunion est disponible ICI

Les contrôles fiscaux en matière de prix de transfert sont devenus plus fréquents et surtout plus efficaces au cours des dernières années. Ce phénomène a fait l'objet d'une discussion entre les membres de la Comité Fiscal et Financier lors d'une réunion qui s'est tenue le 20 septembre au siège de la CCIFP.

Des experts de KPMG Polska : Monika Palmowska, Partner ; Mariusz Jurkiewicz, Senior Tax Manager ; Paulina Szemiel, Tax Manager et Karolina Zemczak, Tax Consultant ont présenté les statistiques actuelles sur les contrôles fiscaux. Nous avons également discuté des principales transactions soumises aux contrôles fiscaux et douaniers en 2022, ainsi que des outils de typage des entités à contrôler : TPR-C, CBC-R/ CBC-P, CIT-8, JPK_VAT. Nos experts ont décrit le déroulement du contrôle et le sort ultérieur du contribuable en cas d'irrégularités.

Le résumé complet est disponible ICI

Le Comité Fiscal et Financier a participé à la consultation publique sur le projet de loi modifiant la loi sur l'ordonnance fiscale et certaines autres lois du 19 juin 2023.

Le 31 août, le document a été transmis au Ministère des Finances avec une déclaration de la volonté des membres de la CCIFP de participer aux consultations lors des prochaines étapes du travail législatif.

Nous tenons à remercier Agnieszka Wnuk, coprésidente du Comité Fiscal et Financier de la CCIFP, conseillère fiscale et associée chez Quidea, pour son soutien substantiel à tous les stades de l'élaboration de la position. Nous remercions également les entreprises qui ont participé activement à la consultation.

Le document est disponible ICI

Le Comité Fiscal et Financier a commencé sa série de réunions de rentrée par une discussion entre les directeurs financiers des entreprises membres, qui s'est tenue le 31 août au siège de la CCIFP. L'événement, destiné aux CFO non polonophones, a abordé les défis actuels des entreprises à capitaux internationaux en ce qui concerne le système fiscal et financier polonais. Parmi les entreprises représentant divers secteurs d'activité, nous avons discuté de questions telles que KSeF, impôt à la source, prix de transfert, contrôles fiscaux ou impôt foncier. La discussion a été animée par les co-présidentes du Comité Fiscal et Financier de la CCIFP : Agnieszka Wnuk, conseillère fiscale et associée chez Quidea, et Monika Lewandowska, conseillère fiscale et associée chez Crido. La réunion a également été l'occasion de nouer des contacts et d'échanger des expériences.

Nous tenons à remercier tous les invités pour leur participation active et nous vous invitons à la prochaine réunion des directeurs financiers prévue le 9 novembre à 10h00. Elle portera sur les changements fiscaux potentiels attendus après les élections parlementaires.

Le 20 juin, le Ministère des Finances a annoncé le lancement de consultations sur les modifications de la loi sur les ordonnances fiscales. L'objet de ces consultations est l'avant-projet de loi portant modification de la loi - Ordonnance fiscale et de certaines autres lois, ainsi que sa justification (les commentaires sont recueillis jusqu'au 31 août). Quelques semaines plus tard, le 4 juillet, sur le compte Twitter du MF, il a été annoncé que les modifications de la loi sur les impôts n'avaient pas été incluses dans la liste des travaux législatifs et que le projet ne serait pas examiné. Cependant, selon les déclarations du département de la politique fiscale du MF, cette décision n'affecte pas le déroulement de la consultation. Par conséquent, lors d'une récente réunion du Comité Fiscal et Financier, qui s'est tenue le 12 juillet, avec des entreprises représentant divers secteurs d'activité, nous avons entrepris une analyse préliminaire des projets d'amendements. La réunion était présidée par Agnieszka Wnuk, co-présidente du Comité fiscal et financier, conseillère fiscale et partenaire chez Quidea. Nous tenons à remercier les entreprises pour leur participation. Nous informerons les intéressés des prochaines étapes des travaux qui aboutiront à la transmission au MF de la position commune des entreprises membres de la CCIFP.

La réunion du Comité Fiscal et Financier avait pour objectif de résumer les postulats stratégiques qui, au nom des membres du Comité, seront adressées aux représentants des principaux partis politiques lors des réunions organisées par la CCIFP à l'occasion de l'année électorale.

Les invités de la première de ces réunions (13.04.2023) seront Izabela Leszczyna et Janusz Cichoń de la Coalition civique.

Au cours des discussions, nous avons élaboré une liste de questions stratégiques, essentielles du point de vue du développement des entreprises, qui guideront la trajectoire de nos discussions avec les responsables politiques. Les membres du comité prévoient de parler des problèmes systémiques des entrepreneurs dans le domaine de la fiscalité, résultant principalement des changements de législation introduits ces dernières années et de l'évolution de l'approche de l'administration fiscale. 

La réunion a été animée par les co-présidentes du Comité Fiscal et Financier : Agnieszka Wnuk (Quidea) et Monika Lewandowska (Crido).

Le 23 mars, le Comité Fiscal et Financier de la CCIFP a organisé une session de formation sur la mise en œuvre de la loi Sapin II destinée aux représentants d'entités faisant partie de grands groupes de capitaux français. La réunion était présidée par Joanna Jasiewicz, avocate au sein du cabinet Gide de Varsovie, spécialisé en droit du travail. Lors des consultations individuelles qui ont fait partie de la réunion, elle était accompagnée de Joanna Karkoszka, avocate au Barreau de Paris et avocate au Barreau de Varsovie de l'équipe M&A et droit des sociétés du bureau de Varsovie de Gide.

Les questions suivantes étaient à l'ordre du jour :

1. Définition du champ d'application personnel et matériel de la loi.

2. Processus de mise en œuvre de Sapin II.

3. Loi n° 2022-401 (loi Waserman du 21.03.2022) visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.

Au cours de la réunion, nous avons également abordé les défis juridiques posés par la coexistence de la réglementation française avec le projet polonais de système de protection des lanceurs d'alerte, ainsi que les procédures internes en conflit avec les procédures pénales liées à la responsabilité des entités collectives.

Le resumé complet est disponible ICI

Le 14 mars 2023. Le Ministère des Finances a annoncé des consultations sur des projets de règlement modifiant le règlement relatif aux informations sur les prix de transfert. Le contenu des amendements proposés aux règlements sur l'information en matière de prix de transfert pour l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu des personnes physiques a été publié sur le site web du Centre de législation gouvernementale. Les règlements s'appliqueront à la déclaration des prix de transfert pour l'exercice fiscal commençant après le 31 décembre 2021.

Les changements les plus importants dans les ordonnances sont les conséquences de l'abrogation des dispositions relatives à l'obligation de déclarer des informations sur les transactions visées à l'article 11o(1a) de la loi CIT et 23za(1a) de la loi PIT, c'est-à-dire les "transactions indirectes dans les paradis". Les règlements proposés modifient également la manière de présenter les informations sur le statut de micro ou petit entrepreneur au sens de l'article 11q, sections 3a et 3b, de la loi sur l'impôt sur le revenu (article 23zc, section 3a, de la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques). En outre, en raison de la modification du libellé de l'article 11 decies de la loi sur l'impôt sur le revenu (article 23 duovicies de la loi sur l'impôt sur le revenu), il a été proposé de modifier le contenu de la déclaration pour les entités qui effectuent des "transactions paradisiaques" visées à l'article 11 sexdecies, paragraphe 1, de la loi sur l'impôt sur le revenu (article 23 sexvicies, paragraphe 1, de la loi sur l'impôt sur le revenu). En raison des changements proposés au règlement et à la manière dont les prix de transfert sont déclarés, l'amendement prévoit également un ajustement mineur de l'annexe au règlement, qui contient des explications sur la manière de remplir les informations TPR.

Le Comité Fiscal et Financier de la CCIFP a présenté sa position sur la consultation du projet de loi du 7 février 2023 modifiant la loi sur l'échange de renseignements fiscaux avec d'autres États et certains autres actes. Un soutien d’expert a été fourni par l'équipe de KPMG dirigée par le conseiller juridique Wojciech Majkowski.

Le 1er mars 2023 était la date limite pour soumettre des commentaires sur le projet de loi susmentionné, qui vise à mettre en œuvre la directive dite DAC7. La nouvelle réglementation vise à contrecarrer la disponibilité limitée des données sur les revenus perçus par les contribuables par le biais de plateformes numériques. L'effet de la réglementation est la possibilité de créer un cadre commun de déclaration à l'échelle de l'UE, qui est nécessaire pour la déclaration des revenus gagnés par le biais de ces plateformes.

Le Comité Fiscal et Financier a formulé des commentaires sur le projet de règlement concernant, entre autres, les ambiguïtés de définition, les règles de soumission des informations et de correction, les aspects techniques de la déclaration ou les sanctions administratives et fiscales excessives. En outre, un certain nombre de doutes déjà présents à ce stade concernant le projet de loi dans sa formulation actuelle et les futurs actes d'exécution ont été soulignés.

Résumé complet est disponible ICI

Le 6 février 2023, le Comité fiscal et financier de la CCIFP a tenu une réunion avec le Ministère des Finances. Son objectif était d'aborder les questions qui seront cruciales pour les entrepreneurs en 2023. Nos invités étaient des représentants du Ministère des Finances : Anna Mytyk, directrice adjointe du département de la taxe sur les produits et services, et Jarosław Szatański, directeur du département de l'impôt sur le revenu. La réunion a été animée par les co-présidentes du comité fiscal et financier - Monika Lewandowska (CRIDO) et Agnieszka Wnuk (QUIDEA).

Au cours de la réunion, nous avons abordé les sujets suivants :

• KSeF et le nouveau calendrier de ses travaux, suite aux changements communiqués par le Ministère des Finances la semaine dernière : au premier trimestre 2023, il devrait y avoir un projet de loi définitif. Il est également probable qu'il y aura une réunion supplémentaire avec des représentants des entreprises pour discuter, entre autres, d'éventuelles incertitudes supplémentaires concernant le schéma (la nouvelle structure logique des états financiers).
• Retenue à la source - également au cours du premier trimestre de 2023, un projet de clarification de la retenue à la source est attendu, mais il sera limité aux questions liées au propriétaire réel du paiement.
• Report de la déclaration de l'impôt sur les sociétés et du paiement de l'impôt : Le Ministère des Finances confirme que des études sont en cours à cet égard. Il est possible que le report soit plus large et s'applique également aux déclarations de TP (prix de transfert).
• La mise en œuvre de l'impôt minimum global (pilier 2) et de l'impôt "numérique" (pilier 1) - l'une des priorités du département de l'impôt sur le revenu en ce moment - le défi est le temps très court pour la mise en œuvre de réglementations complexes.
• Modifications de l'impôt sur les sociétés après le "New Deal polonais" : imposition des réorganisations de capital / impôt sur les revenus réinvestis / crédits d'impôt - les représentants du Ministère ont déclaré qu'ils étaient prêts à clarifier les ambiguïtés découlant de ces dispositions par le biais d'explications ou d'éventuelles modifications législatives.
• Le Ministère des Finances a demandé une liste de questions concernant les réorganisations du capital qui sont problématiques dans la pratique. Il est possible que des éclaircissements ou une interprétation générale soient également apportés dans ce domaine. Nous prévoyons d'envoyer une liste d'incertitudes liées à la fiscalité des scissions, fusions et apports en nature à partir de 2022.  Si vous avez des sujets qui nécessitent une clarification et une prise de position de la part du Ministère, nous vous demandons de nous en faire part avant le 28 février.

Les représentants du Ministère des Finances ont indiqué qu'en raison de l'année électorale et du calendrier législatif déterminé par celle-ci, l'espace pour des changements supplémentaires en matière de taxes est réduit - ce qui semble être une bonne nouvelle pour les entreprises.

Le résumé complet est disponible ICI

Le 7 juillet, le Comité Fiscal et Financier de la CCIFP a rencontré les représentants du Ministère des Finances dans le cadre de la consultation publique sur le projet de loi relatif à l'impôt sur les sociétés et sur certaines autres lois.

En termes de prélèvement à la source, le principal sujet de discussion a été celui des déclarations des payeurs, tant en ce qui concerne la forme des règlements qui seront en vigueur à partir de 2023, que l'approche pour 2022 à laquelle les payeurs sont confrontés dans le cadre des règlements actuels.

La réunion a été consacrée à une discussion sur le nouveau libellé (proposé) des articles 11i(2) et 11o de la loi sur le CIT.

Le ministère a souligné que son objectif est de simplifier les règlements actuels sur le paradis fiscal et qu'il est ouvert aux commentaires dans le cadre de la consultation publique (la date limite de soumission est le 12 juillet de cette année).

Les autres questions relatives au CIT ont été consacrées au sujet de l'impôt minimum. Le ministère des finances est disposé à organiser une réunion supplémentaire consacrée uniquement à cette question.

Une réunion de travail du Comité Fiscal a eu lieu le lundi 04/07 afin de préparer la position du GICC sur :

PLV - dirigée par Monika Lewandowska, CRDIO
Prix de transfert - présidée par Ewelina Stamblewska-Urbaniak, CRIDO
impôt sur les sociétés - dirigée par Agnieszka Wnuk, MDDP

La position est preparée en cadre du processus de consultation publique sur le projet de loi relatif à l'impôt sur les sociétés et à certaines autres lois, dont le lancement a été annoncé par le Ministère des finances polonais.

Le 20.06.2022 une réunion des représentants des entreprises membres du Groupe International des Chambres de Commerce - GICC avec le Ministère des Finances au sujet du prélèvement fortaitaire obligatoire a eu lieu. Elle a porté sur la question de la possibilité pour les entreprises d'appliquer des préférences en matière du prélèvement forfaitaire libératioire à la base de la déclaration du conseil d'un payeur. Après la réunion, Monika Lewandowska du CRIDO, présidente du Comité Financier et Fiscal de la CCIFP, a préparé la position de l'IGCC sur la base des commentaires soumis par les entreprises.

La CCIFP est en dialogue avec le ministère des Finances au nom de l'IGCC concernant la législation sur l'IRS à partir d'octobre 2018.

Le 6 mai 2022, Comité Fiscal et Financier de la CCIFP s’est réuni afin de continuer ses discussions autour du sujet du soutien à l'Ukraine. Cette fois, nous avons parlé de la TVA avec dr Pavel Selera, directeur du Département de la taxe sur les produits et services dans le Ministère des finances polonais.

Les représentants des entreprises choisies, indiquées par la IGCC, ont participé. Je tiens à remercier Agnieszka Wnuk de MDDP qui a présenté nos postulats qui concernent la modification la plus rapide possible de la loi sur la TVA pour y inclure le taux de 0 % sur les dons faits aux organisations menant des activités d'intérêt public tant en Pologne qu'en Ukraine et travaillant sur la prévention des effets négatifs de la guerre. La liste des entités qui peuvent recevoir aide financier à 0% devrait être élargie pour y inclure les entités qui apportent aide médical aux résidents du territoire de l'Ukraine.

Le sujet est connu, il a déjà été discuté entre les représentants des entreprises intéressées, mais il est très difficile pour le Ministère des finances. Peut-être serait-il possible de créer une liste d'organisations professionnelles "accréditées" par le ministère, qui pourraient être couvertes par le taux de 0%.

Monsieur le directeur nous a demandé de préparer une telle liste, qui comprendra le nom de l’organisation ainsi que 1. des informations sur son activité jusqu'à présent et 2. des critères de vérification (le champ et l'étendue d'une telle vérification reste à établir).

Le 14 avril 2022, une réunion a eu lieu entre les représentants de l'IGCC (International Group of Chambers of Commerce) et le ministère des finances polonais. Au cours de la réunion, nous avons discuté des postulats de modification de la loi fiscale que nous avons élaborés et envoyés au ministère.

Les changements que nous proposons sont nécessaires pour fournir une assistance humanitaire aux réfugiés qui arrivent en République de Pologne en raison de la guerre qui se déroule sur le territoire de l'Ukraine, ainsi que pour fournir une aide et un soutien aux résidents de l'Ukraine elle-même. La position contenant un ensemble de postulats a été préparée au nom de la IGCC, qui regroupe 7 chambres de commerce bilatérales.

Nous avons présenté aux représentants du ministère des finances nos propositions visant à modifier les règlements ou à émettre des interprétations générales dans le domaine de l'impôt sur les sociétés. Nos postulats comprennent notamment:

1. en tenant compte de la possibilité d'inclure les dons monétaires à des fins liées à la lutte contre les effets de la guerre en Ukraine dans les coûts déductibles des impôts,
2. l'élargissement du catalogue des entités auxquelles il est possible de faire des dons dans le cadre des la législation spécifique, afin qu'ils puissent constituer des frais déductibles fiscalement.

Indépendamment de ce qui précède, la publication d'une interprétation générale concernant la possibilité d'inclure toutes les dépenses pour l'objectif susmentionné dans les coûts déductibles fiscalement en tant que coûts de RSE - après qu'ils ont été correctement documentés, de régler la question de l'absence de recettes dans le cas où un contribuable reçoit des liquidités (par exemple d'entités étrangères) et en fait ensuite don à des organisations d'aide dans le cadre de la guerre en Ukraine.

Un nombre de réunions du Comité Fiscal et Financier avec des représentants du ministère des finances ont eu lieu en mars de cette année, au cours desquelles ont été discutées en détailles des questions sur  "Polski Ład" et sur l'impôt à la source, sur lesquelles les entreprises associées aux chambres bilatérales ont soumis des commentaires lors des consultations publiques.

Les discussions se sont basées sur les positions que la CCIFP a préparées au nom de l'IGCC. Il convient de rappeler qu'en 2021, nous avons préparé 27 positions réparties sur 166 pages de documents.

Les entreprises affiliées ont présenté des problèmes pratiques et des doutes concernant l'application des solutions introduites dans le cadre de “L'ordre polonais”. L'attention a été portée à la fois sur les questions de règles fiscales et sur la nécessité de formuler de la documentation et des informations d'une manière détaillée. IGCC a également présenté ses propositions de simplifications et de solutions.

Les thèmes principaux des deux réunions conceraient des besoins législatifs les plus urgents concernant, par exemple, les questions suivantes:

impôt minimum
groupes de capital fiscal
société de portefeuille
coûts de financement de la dette
dividendes cachés
transmet les revenus
transactions de réorganisation
allégements fiscaux
La réunion était présidée par Agnieszka Wnuk, co-présidente du comité fiscal et financier de la CCIFP, conseillère fiscale, associée chez MDDP.

Une autre réunion de travail avec le ministère des finances a été consacrée ce mois-ci au sujet de l'impôt sur les revenus du travail. Les chambres et les entrepreneurs ont discuté des orientations qui, du point de vue de l'impôt à la source, devraient être abordées dans le projet de notes fiscales.

La discussion sur “Polski Ład" a porté sur les questions les plus importantes qui, dans l'avis des entreprises, doivent encore être abordées au niveau législatif, en particulier :

définition du propriétaire réel du paiement
diligence raisonnable du payeur
la clause anti-abus envisagée dans le WHT à partir du 1er janvier 2022
améliorations de la procédure de "paiement et remboursement" et avis sur l'application des préférences fiscales

La réunion était présidée par Monika Lewandowska du CRIDO, co-présidente du comité fiscal et financier de la CCIFP.

Plusieures réunions du Comité Fiscal et Financier avec des représentants du ministère des finances ont eu lieu en mars de cette année. Pendant des rencontres des questions liées à "Nowy Lad" (un nouveau cadre et ordre fiscal introduit en Pologne) posées par entreprises associées aux chambres bilatérales et soumises lors du processus des consultations publiques ont été discutées.

Les discussions se sont basées sur les positions que la CCIFP a préparées au nom de l'IGCC. Il convient de rappeler qu'en 2021, nous avons préparé 27 positions réparties sur 166 pages de documents.

Les entreprises affiliées ont présenté des problèmes pratiques et des doutes concernant l'application des solutions introduites dans le cadre de l'ordre polonais. L'attention a été portée à la fois sur les questions de règles d'imposition et sur la nécessité de collecter une documentation et des informations détaillées. IGCC a également présenté ses propositions de simplifications et de solutions.

Les thèmes principaux des deux réunions ont été les besoins législatifs les plus urgents concernant, par exemple, les questions suivantes:

1. impôt minimum
2. groupes de capital fiscal
3. société de portefeuille
4. coûts de financement de la dette
5. dividendes cachés
6. transmet les revenus
7. transactions de réorganisation
8. allégements fiscaux

Agnieszka Wnuk, co-présidente du comité fiscal et financier de la CCIFP, conseillère fiscale, associée chez MDDP a présidé à la réunion.

 Une autre réunion de travail avec le ministère des finances a été consacrée ce mois-ci au sujet de l'impôt sur les revenus du travail. Les chambres et les entrepreneurs ont discuté des orientations qui, du point de vue de l'impôt à la source, devraient être abordées dans le projet de notes fiscales.

La discussion dans le domaine de l'IRS a porté sur les questions les plus importantes qui, de l'avis des entreprises, doivent encore être traitées au niveau législatif, notamment :

- définition du propriétaire réel du paiement;
- diligence raisonnable du payeur;
- la clause anti-abus envisagée dans le WHT à partir du 1er janvier 2022;
- améliorations de la procédure de "paiement et remboursement" et avis sur l'application des préférences fiscales;

La réunion était présidée par Monika Lewandowska du CRIDO, co-présidente du comité fiscal et financier de la CCIFP.

Au cours de la réunion, nous avons présenté nos commentaires sur les clarifications prévues des règles de taxe à la source élaborées sous la direction de Monika Lewandowska de Crido dans le cadre des activités du groupe de travail WHT de l'IGCC.

De nombreuses entreprises ont décidé de s'engager activement dans l'aide à l'Ukraine. Nous avons discuté de conséquences fiscales de ces initiatives.

Les activités, telles que: de différents types de dons,  des services gratuits, ne sont pas réglementées de manière spécifique en termes de conséquences fiscales (coûts déductibles, déductions des revenus, nécessité de comptabiliser la TVA).

C'est pourquoi nous vous proposons une réunion spéciale au cours de laquelle nous avons abordé les sujets suivants :

• les conséquences fiscales des activités pour l'Ukraine, résultant de la législation actuelle ;
• la nécessité de demander au ministère des finances de réglementer certaines questions, peut-être en s'inspirant des solutions prévues par le "bouclier anti-covid" (permettant, entre autres, de déduire de l'assiette fiscale des dons spécifiques, etc.), mais dans un cadre plus large.

Ensemble nous avons pu discuter des questions clées liée au sujet de l'autofacturation et analyser les cas problématiques. Dicussion portait sur comment les entreprises traitent des questions complexes et pointues qui sont peu définies par la législation polonaise.

Au programme :

1. L'impact des changements proposés dans l'ordonnance polonaise sur les salaires nets des employés
2. Combien de plus les gens de JDG vont-ils payer ?
3. Y a-t-il un moyen de contrer cette augmentation ?  
4. Les coûts de l'employeur vont-ils augmenter ?
5. Idées/postulats sur les changements proposés

Intervenant : Marek Gadacz, Partenaire, Tax Advisory Services, CRIDO

Le 6 mai une réunion du groupe de travail pour WHT a eu lieu.

La discussion portait sur l'obligation de publier des informations sur la stratégie fiscale.

L'objectif de la réunion était de discuter de l'obligation de publier des informations sur la stratégie fiscale. De nombreux doutes et controverses sont apparus autour de cette question, principalement en ce qui concerne la portée des obligations. 

La préparation de la mise en œuvre de l'obligation de publier des informations sur la stratégie peut être considérée comme une occasion de mettre de l'ordre dans la gestion de la fonction fiscale au sein de l'entreprise et de renforcer la sécurité fiscale. Par conséquent, au cours de la réunion, nous présenterons la manière d'aborder la mise en œuvre de la nouvelle obligation dans la pratique, nous essaierons de présenter les manières possibles de la comprendre, nous présenterons notre évaluation des risques associés à cette obligation.

Au programme :

• Publication d'informations sur la stratégie fiscale mise en œuvre. Informations de base sur la nouvelle obligation.
• Qui est concerné par la nouvelle obligation ?
• Informations qui doivent être rendues publiques en vertu de l'obligation.
• Qu'est-ce qu'une stratégie fiscale ?
• Obligation d'avoir une stratégie fiscale écrite
• Stratégie fiscale et procédures fiscales. Quelles procédures sont importantes du point de vue de la sécurité fiscale ?
• La stratégie fiscale en pratique. Expérience d'autres pays.
• Mise en œuvre de l'obligation - sécurité, menaces et sanctions.

Intervenants :

Agnieszka Wnuk - conseillère fiscale, partenaire chez MDDP. Expert en traitement fiscal des restructurations et des transactions, avec une grande expérience des projets nationaux et internationaux.

Danuta Iwan - Dconseillère fiscale, senior consultante chez MDDP.  Spécialisée dans l'impôt sur les sociétés et la fiscalité internationale. Elle possède une grande expérience des transactions et a participé à de nombreux projets de restructuration.

L'objectif de la réunion était de familiariser les participants avec la nouvelle réglementation sur la documentation des transactions de paradis, y compris la diligence raisonnable, et de discuter des projets de clarification du ministère des finances à cet égard.

La réunion était présidée par Ewelina Stamblewska-Urbaniak de Crido, qui s'est également chargée de préparer la position pertinente représentant les commentaires des entreprises associées à la CCIFP.