Projet de modification de la loi sur les impôts locaux et les taxes - consultation au sein du Comité Fiscal et Financier

Le Ministère des Finances a publié un projet d'amendement à la loi sur les impôts locaux et les taxes qui, pour la première fois depuis plus de vingt ans, introduit des changements significatifs dans la réglementation relative à l'impôt foncier. Bien que les changements prévus devaient initialement être minimes, le projet présenté a montré qu'ils sont importants du point de vue des entrepreneurs et qu'ils pourraient constituer un défi majeur pour eux.

La nouvelle réglementation entrera en vigueur dès janvier 2025 et les entreprises devront déposer leurs premières déclarations fiscales selon les nouvelles règles. Cela signifie qu'il restera peu de temps pour mettre en œuvre les changements une fois qu'ils seront appliqués.

Lors de la réunion en ligne du Comité Fiscal et Financier de la CCIFP qui s'est tenue le 27 juin, nous avons examiné les changements apportés à la fiscalité immobilière, en mettant l'accent sur les domaines problématiques. Les experts du Crido, Daniel Panek et Magdalena Kuźniarska, qui ont présidé la réunion, ont expliqué comment les nouvelles réglementations peuvent affecter l'imposition des différents types de biens immobiliers, suggérant la meilleure façon de se préparer à l'amendement pour minimiser les risques fiscaux.

Cette réunion a permis de préparer la position des entreprises membres de la CCIFP, qui a été adressée au Ministère des Finances le 8 juillet 2024. 

Nous tenons à remercier les entreprises pour leur implication dans le processus de consultation du projet et les experts du Crido pour leur coordination juridique et matérielle du processus de consultation.