Nouvelles solutions - la loi sur l'efficacité énergétique

Lors de la réunion nous allons discuter des directions des changements envisagés dans le projet d'amendement.

Une nouvelle version du projet de loi modifiant la loi sur l'efficacité énergétique et certaines autres lois a été publiée sur le site de la RCL (projet du 14 novembre 2020) : https://legislacja.rcl.gov.pl/projekt/12337302/katalog/12710910#12710910

Les directions des modifications prévues dans le projet d'amendement sont similaires à celles présentées dans le projet du 19 août 2020, cependant, il convient de noter plusieurs questions importantes qui sont apparues dans la dernière version du projet.

Le projet de modification de la loi introduit une nouvelle catégorie d'entités obligées. L'obligation de réaliser des économies d'énergie finale doit également être imposée aux entités qui introduisent des combustibles liquides dans le commerce. Il a donc été proposé d'introduire de nouveaux termes dans la loi, tels que (i) entité combustible, (ii) combustibles liquides ou (iii) introduction de combustibles liquides sur le marché. 

Des règles préférentielles ont également été proposées concernant la possibilité pour les entités pétrolières de remplir l'obligation en payant une taxe de substitution en 2021-2025.

Les solutions proposées règlent également la question des programmes de subventions non remboursables, grâce auxquels la mise en œuvre de mesures, qui favorisent l'efficacité chez les utilisateurs finaux, sera prise en compte dans l'obligation de réaliser des économies d'énergie finales. Les dispositions concernant le processus d'obtention des certificats blancs et la méthode de comptabilisation de l'obligation seront également modifiées.

La réunion sera dirigée par Łukasz Petelski, avocat d'Eversheds Sutherland Wierzbowski.

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