Réunion de l'IGCC avec le Vice-ministre des Finances

Le 20 février 2025, une réunion entre les entreprises membres de l'IGCC et les représentants du Ministère des Finances s'est tenue au siège de la CCIFP.

Nous avons eu l'occasion de discuter des principales questions fiscales importantes pour l’environnement des affaires, d’échanger nos expériences et de débattre des défis auxquels les entrepreneurs en Pologne sont confrontés.

Ont participé à la réunion, au nom du Ministère des Finances :

• Jarosław Neneman, Sous-secrétaire d'État, Vice-ministre des Finances;
• Jarosław Szatański, Directeur du Département des Impôts sur le Revenu ;
• Łukasz Pepliński, Directeur adjoint du Département du Système Fiscal.

La réunion a été animée par les coprésidentes du Comité Fiscal et Financier de la CCIFP : Monika Lewandowska (Crido) et Agnieszka Wnuk (Quidea).

Lors de la réunion, nous avons discuté des sujets suivants :

1. Modifications du reporting des schémas fiscaux (MDR) – Les représentants du Ministère des Finances ont confirmé que le projet de modifications dans ce domaine est déjà prêt et sera prochainement soumis à une consultation publique. Le projet préparé comprend plusieurs dizaines de pages ainsi qu’un justificatif d’environ cent pages. Il a également été indiqué que la mise en œuvre de la promesse de réduction effective de l'obligation de reporting des schémas d’environ 70 % sera réalisée de « différentes manières » (par exemple, via une liste blanche). Le projet en cours d'examen inclura également des modifications du Code Fiscal, notamment en ce qui concerne la prescription des obligations fiscales et la structure des procurations.
2. Une loi distincte sera utilisée pour les modifications concernant l’élimination de l’obligation de préparer une stratégie fiscale et les changements renforçant le contrôle en matière de l'IS et de l'IR concernant les fondations familiales – l'entrée en vigueur est prévue pour janvier 2026.
3. Dans le domaine de la retenue à la source, le projet d'explications concernant la soi-disant "Look through approach" (LTA) est pratiquement prêt, et des discussions sont encore en cours concernant les explications sur le critère du véritable propriétaire du paiement (cela devrait être clarifié dans les prochaines semaines). Il est important de noter que le Ministère des Finances n’a pas exclu de travailler sur des modifications législatives dans le domaine du WHT – dans le cadre de l'IGCC, nous plaidons depuis longtemps pour l'adoption de cette approche.
4. Taxe Globale Minimale (GLoBE) – Les consultations sur l’allégement pour la recherche et le développement (B+R) débutent demain. Les modifications en cours de traitement concerneront l’allégement en général (et non uniquement pour les entreprises le mettant en œuvre et soumises au régime GLoBE). Selon le Ministère des Finances, il n'est pas exclu que l’adaptation au régime GLoBE entraîne certaines modifications concernant son attractivité. Le calendrier des consultations concernant le PSI n’est pas encore connu. Il faut également s'attendre à des modifications régulières de la loi, en ligne avec les nouvelles directives de l'OCDE. Le Ministère a également mentionné un groupe de travail spécialement créé pour le GLoBE, qui s'occupe, entre autres, de la préparation de l’information locale GIR.
5. Solutions fiscales introduites par le "Polski Ład" – Le Ministère prévoit de procéder à une révision des solutions introduites par le soi-disant "Polski Ład" et de leur efficacité (par exemple, la taxe sur les revenus transférés), ainsi que de leur attractivité, comme c’est le cas pour la société holding polonaise.
6. Déréglementation – Les représentants du Ministère ont exprimé leur ouverture à la soumission et à l'identification des sujets qui, du point de vue des entrepreneurs, pourraient conduire à la réduction des obligations de conformité fiscale superflues.

Nous remercions le Ministère des Finances pour son ouverture au dialogue et pour la discussion précieuse, ainsi que les entreprises pour leur engagement et leur participation active.