L’ Impact de la loi sur le soutien au développement des services et réseaux de télécommunications sur le marché de l'immobilier commercial

Nous vous invitons à un webinaire ou nous parlerons des principes du libre accès à l'immobilier pour les sociétés du secteur des télécommunication.

Nous vous invitons à un webinaire où nous parlerons des principes du libre accès à l'immobilier pour les entrepreneurs du secteur des télécommunications. Nous allons également discuter des problèmes auxquels les propriétaires et les gestionnaires des immobiliers commerciaux doivent faire face.

Au cours du webinaire, nous aborderons les questions suivantes :

1) Responsabilités des propriétaires et des gestionnaires de biens

- obligation de conclure un accord de libre accès à l'immobilier avec une entreprise de télécommunications

- l'obligation de mettre gratuitement à disposition l'infrastructure technique du bâtiment

- les obligations d'information, dont le non-respect est sanctionné par des peines disproportionnées

2) Restriction de la libre disposition des biens

- grever le registre foncier et hypothécaire des biens immobiliers d'un contrat d'accès

- aucune possibilité de résilier l'accord d'accès

- le transfert des obligations découlant de l'accord d'accès/de la décision administrative aux successeurs légaux

3) Installation de télécommunication du bâtiment en tant que partie intégrante de la propriété

4) les sanctions en cas de non-respect du statut Megaustawa.

Dariusz Prymon LLM, conseiller juridique ayant plusieurs années d'expérience professionnelle, spécialisé en services dédiés au secteur de télécommunications et aux entités du marché immobilier.

Il est responsable du département juridique d'Intelligent Technologies S.A.

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