Nouvelles règles sur l'aide à l'investissement et à l'innovation en Pologne, y compris dans les zones économiques spéciales

La Chambre de Commerce et d’Industrie France Pologne, en collaboration avec le cabinet Dentons, organise une réunion consacrée au nouveau système d’incitations fiscales pour les investissements en Pologne. À cet égard, le 30 juin 2018, la loi sur l’aide aux nouveaux investissements est entrée en vigueur et les principaux actes exécutifs de cette loi devraient entrer en vigueur dans un proche avenir.

Les nouvelles réglementations prévoient la possibilité d'accorder des allégements fiscaux aux entreprises qui investissent non seulement dans des zones économiques spéciales (ZES) existantes, mais dans   le pays entier. Dans le cadre d’un nouveau système, l'aide sera accordée pour une période déterminée, jusqu'?  15 ans, aux investisseurs qui dépassent le seuil des dépenses d'investissement minimum et obtiendront un minimum de points indiquant la conformité de l'investissement avec la stratégie gouvernementale de développement du pays.

La formation aura lieu au bureau de la CCIFP le 26.10.2018, entre 10h00 et 13h00. Elle sera réalisée par Michał Bernat, docteur en droit, conseiller juridique et conseiller fiscal dans les équipes fiscales et de la concurrence au bureau du cabinet Dentons ?  Varsovie, spécialisé dans la fiscalité des investissements étrangers et des aides publiques.

Programme :

• Introduction: principes et pratiques d'octroi de l'aide dans le système ZES précédent
• Présentation des principes généraux du nouveau système d’aide
  • Concepts clés pour l'application de nouvelles réglementations
  • Carte des zones de l’aide
  • Portée et intensité de l’aide
  • La période d’application de l’aide
  • Frais éligibles
  • Cumul des aides dans le nouveau système
  • Changement des conditions de l’aide
  • Suspension d’aide et la clause anti-abus
  • Aspects fiscaux du nouveau système d’aide
  • Respect de la loi sur les aides d’Etat
  • Règles transitoires concernant les investisseurs dans des zones existants
• Aspects détaillés du nouveau système d’aide
  • Procédure de prise des décisions d'octroi de l'aide
  • Critères quantitatifs
  • La méthode de calcul des dépenses d'investissement minimales
  • Présentation détaillée des critères qualitatifs
    • développement structurel
    • développement scientifique
    • développement durable
    • développement des ressources humaines
  • Demande modèle d’octroi de l’aide
  • La méthode de vérification des critères qualitatifs
  • Portée et contenu de la décision sur l’octroi de l’aide
  • Localisation de l'investissement
  • Contrôle de la mise en œuvre des conditions établies dans la décision sur l’octroi de l’aide
  • Enregistrement de nouveaux investissements
  • Vers une stratégie optimale de l'investissement dans le nouveau système
  • Contrôles des entrepreneurs recevant des aides publiques
• Évaluation de l'impact commercial des nouvelles réglementations
• Autres formes d'aide fiscale aux entrepreneurs, y compris dans le domaine de la recherche et développement
• Session de questions-réponses (Q&A)

Il est prévu de dispenser la formation en polonais. Cependant, en fonction de préférences des participants, il est également possible d'organiser cette formation (ou session supplémentaire) en français.

Intervenant :

Dr Michał Bernat, avocat-conseil et conseiller fiscal, counsel dans le cabinet Dentons ?  Varsovie, membre des équipes Conseil fiscal et Droit de la concurrence. Il se spécialise dans la planification et l’optimisation fiscale des investissements et des transactions M&A, dans les incitations pour les investisseurs et les projets de développement des infrastructures et de restructuration. Il a plus de 15 ans d’expérience dans le conseil de transactions, dans les investissements et les projets de type greenfield et brownfield. Il a conseillé les plus importantes entreprises nationales et internationales du secteur financier, de l’énergie et de l’immobilier.

Il a acquis des expériences internationales dans le domaine des impôts et de l’aide publique lors du travail dans un cabinet juridique polonais localisé ?  Bruxelles, ?  la Commission Européenne et ?  la Cour de justice de l’Union européenne.

Partenaire :