Les changements prévus dans le commerce électronique: les commerçants individuels - la protection des consommateurs

Les changements prévus en 2021 pour les commerçants individuels et dans la protection des consommateurs.

Cette manifestation est fermée aux représentants d'autres cabinets d'avocats.
Merci de votre compréhension.

À partir de janvier 2021, les commerçants individuels pourront bénéficier en partie de la protection spéciale jusqu'alors réservée aux consommateurs. Ce changement exigera des détaillants qu'ils réexaminent leurs processus de vente, y compris, en particulier, leur réglementation et leurs procédures de plainte.

Nous invitons les personnes responsables de la procédure de vente et de porter plainte, en particulier les représentants des équipes du service clientèle des magasins traditionnels ainsi que du commerce électronique.

Le programme :

1. Principales idées de changements dans le domaine de la réglementation relative aux consommateurs et au commerce électronique après le 1er janvier 2021.
2. De quels droits un entrepreneur individuel juira-t-il après le 1er janvier 2021 ? L'Étendue du changement :

• Interdiction des clauses interdites
• Extension de garantie
• Droit de rétractation d'un contrat à distance ou hors établissement
• Options pour limiter les nouveaux droits

      3. Quand un entrepreneur individuel est-il couvert par une protection supplémentaire ?

Intervenants :

Paweł Lipski

Partenaire dans le domaine de la propriété intellectuelle de Bird & Bird. 

Zuzanna Morawska-Zakroczymska, LL.M.

Junior associate à la section Commercial au cabinet d'avocats Bird & Bird.