Le droit pénal en matière fiscale et les contrôles dans les entreprises – les conséquences et les méthodes pour se sécuriser contre la responsabilité personnelle

Les affaires pénales et les affaires pénales en matière fiscale deviennent un élément incontournable d’une grande partie des contrôles fiscaux et douaniers et peuvent être effectués dans n’importe quel domaine de l’activité de l’entrepreneur. Les procédures pénales en matière fiscale sont aujourd’hui lancées déj?  ?  l’étape de contrôle pour suspendre le cours de la prescription de l’obligation.

Il est important de dire que peut encourir la responsabilité des délits pénaux et fiscaux toute personne ayant traité les affaires économiques et financières de l’entreprise, c’est-? -dire non seulement un membre du comité de direction ou un directeur financier mais aussi une comptable en charge des impôts de l’entreprise, ou un employé du service du personnel en charge des versements des rémunérations.

Au cours du séminaire, les experts CRIDO parlerons des domaines qui intéressent le plus les organes de contrôle pénal et fiscal, des principales thématiques concernant le droit pénal matériel en matière fiscale, des pénalités infligeables aux contribuables,  des conditions nécessaires pour lancer une procédure pénale en matière fiscale, ou de la façon dont les procédures pénales sont réalisées. La réunion sera aussi une bonne occasion pour discuter et échanger les expériences concernant les procédures préparatoires menées par les bureaux d’administration et le parquet.

Programme :

1. Risque pénal en matière fiscale  :

• Domaines majeurs d’activité des organes financiers de poursuite
• Lancement d’une procédure pénale afin de suspendre le cours de la prescription fiscale,
• Objections le plus souvent formulées dans les affaires pénales en matière fiscale

2. Thématiques majeures dans le domaine du droit pénal en matière fiscale

• Délit fiscal ou infraction fiscale  : comment les différencier  ?
• Quel risque courons-nous  ? – pénalités, mesures pénales et conditions de détermination du montant de la pénalité
• Objections  ?  pour Noël   ? – pourquoi les organes de poursuite choisissent si souvent la période avant Noël pour formuler des objections  ?

3. Procédures pénales en matière fiscale

• Conditions de lancement d’une procédure pénale
• Est-ce que je voulais…  ? est-ce que je savais…  ? – la faute intentionnelle en tant que base de la responsabilité pénale
• Amende ou soumission volontaire ?  la peine – est-ce que cela vaut la peine de s’arranger avec le fisc  ?
• Défense devant les fonctionnaires – comment établir sa ligne de défense dans une affaire pénale en matière fiscale  ?
• Anticipation – procédures anti-crise

4. Procédure relevant du code pénal en matière fiscale par rapport ?  la procédure pénale

5. Contrôle fiscal en pratique

• Que se passe-t-il dans le contrôle  ? – les statistiques et les tendances
• KAS [Administration fiscale nationale] – le contrôle douanier en matière fiscale, comment se déroule-t-il actuellement  ?
• Comment se préparer au contrôle  ?

Le séminaire est destiné ?  un public varié représentant le milieu des entrepreneurs, notamment  : aux membres des comités de direction des sociétés ?  capital ou aux personnes en charge des règlements financiers dans ces sociétés.

Intervenants:

Łukasz Trochimiuk

Avocat, équipe des procédures fiscales et judiciaires chez Crido Taxand

Łukasz se spécialise dans le droit pénal et dans le droit pénal en matière fiscale. Il représente les clients devant les organes fiscaux et administratifs. Il assure un soutien actif pendant les contrôles et les litiges concernant les affaires fiscales, il conseille dans les affaires liées ?  la responsabilité pénale en matière fiscale, et représente les clients dans les procédures pénales en matière fiscale. Avant de rejoindre Crido Taxand, il a travaillé pendant dix ans dans l’administration publique où il occupait le poste d’accusateur fiscal dans l’un des plus grands bureaux fiscaux en Pologne, en représentant le bureau devant les tribunaux dans les affaires concernant les délits fiscaux et les infractions fiscales.

Katarzyna Komulainen

Avocate, senior associate chez Crido Legal

Elle se spécialise dans les procédures judiciaires et d’arbitrage, notamment dans les affaires concernant le  ?  White Collar Crime   ? et les affaires commerciales civiles. Elle coopère avec ses clients pour déterminer une stratégie au cours de la procédure ?  l’étape précontentieuse et dans toutes les instances ?  l’étape judiciaire. Au cours de sa carrière de 10 ans, elle a représenté souvent des membres des organes de sociétés ?  capital, notamment en ce qui concerne la responsabilité pénale liée ?  l’activité commerciale exercée. Elle menait aussi des procédures internes dans les entreprises commerciales visant ?  minimiser le risque de responsabilité pénale  ; elle s’occupe aussi de la mise en place et du suivi des procédures de conformité (compliance).

Paulina Wojszko-Maciulewicz

consultante senior, équipe des procédures fiscales et judiciaires chez Crido Taxand

Elle aide ses clients pendant les contrôles douaniers et fiscaux, les procédures fiscales, et dans le cadre des procédures menées devant les juridictions administratives. Elle a représenté de nombreuses sociétés pendant les litiges présentant un risque fiscal très élevé, tant au niveau de la TVA que de l’impôt sur les sociétés.

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