Consultation publique sur le projet de loi modifiant certaines lois afin d'améliorer l'environnement juridique et institutionnel des entrepreneurs (UD497)

Nous vous invitons à une réunion afin d'élaborer une position commune dans le cadre de la consultation publique sur le projet de MRiT (UD 497).

La CCIFP a été invitée à participer à la consultation publique sur le projet de loi relatif à la modification de certaines lois par le Ministère du Développement et de la Technologie (n° UD497). Nous vous invitons à une réunion en ligne (Zoom) afin d'élaborer une position commune des entreprises membres.

Le gouvernement a entamé des travaux législatifs sur un projet de loi modifiant en profondeur plus de 40 actes juridiques concernant l'environnement légal des affaires en Pologne. Ce projet de loi fait partie d'une série d'initiatives législatives transversales introduisant progressivement des facilités et supprimant les obstacles administratifs à la pratique des affaires. Le projet de loi sur la modification de certaines lois visant à améliorer l'environnement juridique et institutionnel des entrepreneurs (n° UD497), élaboré par le Ministère du Développement et de la Technologie (MRiT), devrait modifier, entre autres, les apects suivants :

• les procédures judiciaires et administratives,
• les règles de création et de gestion d'une entreprise,
• les réglementations en matière de fiscalité, de marchés publics et de droit de la concurrence.

Au cours de la réunion les juristes du cabinet Wardyński & Partners parleront du projet lui-même et des orientations proposées pour les commentaires de la CCIFP . Le travail aboutira à une prise de position représentant la voix de la communauté d'affaires polonaise et française qui sera soumise au MRiT.

La réunion se déroulera en ligne sur Zoom. Un lien sera envoyé à toutes les personnes inscrites.

Nous vous invitons à participer et à formuler activement vos demandes de modification et des commentaires.