Comité Fiscal et Financier : consultation publique sur le projet de loi modifiant la loi sur l'ordonnancement fiscal

Rejoignez-nous pour la réunion du Comité Fiscal et Financier consacrée au projet de loi portant modification de la loi sur l'ordonnancement fiscal.

L'objet de la réunion sera le projet de loi modifiant la loi sur l'ordonnancement fiscal et certaines autres lois, qui fait actuellement l'objet d'une consultation publique (les commentaires sont recueillis jusqu'au 31 août 2023).

Le projet de loi prévoit notamment :

• possibilité de régler certaines questions fiscales à la demande du contribuable dans le cadre d'une procédure simplifiée,
• possibilité de verser l'impôt avant sa date d'échéance, sans attendre la naissance d'arriérés d'impôts,
• suppression de l'obligation de présenter une demande de déclaration de trop-perçu dans le cas où celui-ci résulte de la correction d'une déclaration,
• simplification de la procédure de rectification d'office des déclarations par l'administration fiscale dans le cadre des opérations de contrôle,
• suppression des pouvoirs du chef du bureau des impôts en matière de contrôle fiscal au profit d'une extension des pouvoirs de l'administration fiscale dans le cadre des opérations de contrôle,
• renforcement du système de prévention de l'utilisation du secteur financier à des fins d'évasion fiscale, notamment par l'extension de la possibilité de blocage à de nouvelles catégories de comptes,
• introduction de nouvelles conditions préalables à la suspension du délai de prescription de l'obligation fiscale,
• introduction d'une responsabilité fiscale en cascade des membres du conseil d'administration d'une société de capitaux qui est un associé commandité d'une société en commandite simple ou d'une société en commandite par actions pour les arriérés de cette société en commandite simple ou de cette société en commandite par actions,
• possibilité d'évaluer la responsabilité fiscale d'une société de capitaux radiée du registre au cours d'une procédure fiscale dans une décision sur la responsabilité fiscale des membres du conseil d'administration pour les arriérés de ces sociétés,
• introduction d'un délai de validité des interprétations fiscales,
• modifications concernant la redevance pour l'émission d'interprétations,
• clarification des situations dans lesquelles les interprétations individuelles peuvent être remplacées par des explications fiscales mises à la disposition du public,
• introduction d'une obligation de demander par voie électronique des interprétations individuelles pour les entités professionnelles,
• introduction d'un mécanisme de valorisation automatique du montant de la redevance pour l'émission d'un avis de sécurité,
• introduction d'une nouvelle institution : informations contraignantes en matière de classification.

L'objectif de la réunion est de déterminer si des commentaires sur le projet sont pertinents, ainsi que de soumettre les principaux commentaires à l'analyse préliminaire.

La réunion sera présidée par Agnieszka Wnuk, coprésidente du Comité fiscal et financier de la CCIFP, conseillère fiscale et associée chez Quidea.

La réunion se déroulera sur la plateforme Zoom. L'inscription est obligatoire. Un lien d'accès sera envoyé uniquement aux personnes inscrites.

Avant de vous inscrire à un événement, veuillez consulter le règlement des comités thématiques de la CCIFP.: 

RÈGLEMENT

Modalités d'accès