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Le Ministre polonais de l’énergie, M. Krzysztof Tchórzewski, et le Commissaire européen à l’énergie, M. Miguel Arias Cañete, se sont rencontrés à Bruxelles afin d’évoquer le vote par la Pologne d’une loi gelant les prix d’électricité sur le marché de détail au niveau de mi-2018

2019/03/10 Rapports et articles d'opinion 

Rappelons que cette loi, votée à la hâte le 28 décembre, impose la réduction des droits d’accises sur l’énergie électrique de 20 à 5 PLN/MWh (de 4,65 EUR à 1,2 EUR), la réduction de 95% de la taxe dite « transitoire », le maintien des prix d’électricité au niveau du 30 juin 2018 et ceux des taxes de distribution au niveau du 31 décembre 2018.

Les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la loi doivent être renégociés jusqu’au 30 avril 2019 avec l’application rétroactive à partir du 1er janvier 2019. La loi prévoit aussi la constitution d’un Fonds de Paiement de la Différence des Prix pour compenser aux électriciens, à leur demande, le manque à gagner. Suite au dialogue avec la Commission européenne, le Ministre Tchórzewski a annoncé un amendement de cette loi, étant donné qu’elle entrave les compétences de l’Office de Régulation de l’Energie (URE). En effet, la directive 2009/72 assure l’indépendance du régulateur dans l’établissement des tarifs de transport et de distribution d’électricité, alors que la loi en question les gèle au niveau du 31 décembre de l’année dernière privant ainsi l’URE d’une partie de ses compétences. Le Ministre a aussi déclaré que certaines autres modifications de la loi étaient prévues, mais elles n’auraient qu’un caractère technique, sans impact sur le montant des factures des consommateurs finaux. En effet, le Parlement a voté le 21 février l’amendement de la loi sur le gel des prix d’électricité. Aux termes de cet amendement les prix d’électricité aux consommateurs finaux doivent être soit les mêmes que ceux établis dans les tarifs approuvés par URE et appliqués au 31 décembre 2018 (ménages), soit, dans le cas des prix établis hors tarifs, à ceux appliqués le 30 juin 2018. Le montant des taxes de transport et de distribution d’électricité seront établis par le régulateur conformément au droit communautaire. L’amendement permet aussi aux consommateurs finaux qui achètent de l’électricité directement à ses producteurs ou à la Bourse de l’Energie de demander une compensation au Fonds de Paiement de la Différence des Prix.

Source : Service Économique Régional