Comité Fiscal et Financier | Mise en œuvre par la Pologne du Pilier 2 de BEPS 2 (impôt minimum mondial / taxe d'égalisation). Impact sur l'efficacité des allègements fiscaux appliqués.

Rejoignez-nous pour une réunion consacrée à la mise en œuvre par la Pologne du Pilier 2 de BEPS 2.

La réunion portera sur le projet de loi polonais relatif à l'imposition complémentaire des unités constitutives des groupes internationaux et nationaux, qui a vu le jour le 25 avril dernier. Le projet de loi met en œuvre les dispositions de la directive du Conseil (UE) 2022/2523 sur l'imposition minimale globale. L'imposition compensatoire prévoit que les groupes dont le chiffre d'affaires comptable consolidé est d'au moins 750 millions d'euros devront payer un impôt compensatoire (top-up) si leur taux d'imposition effectif (ETR) calculé selon une formule spécifique pour les activités dans un pays (juridiction) donné est inférieur à 15 %. Outre le risque d'une charge fiscale supplémentaire, le nouveau régime s'accompagnera d'obligations étendues en matière d'analyse et de déclaration.

En outre, en raison des avantages fiscaux liés aux crédits d'impôt, la fiscalité compensatoire revêt une importance particulière pour les entreprises bénéficiant de ces préférences.

Par conséquent, afin de permettre une préparation adéquate aux nouvelles obligations, pendant la réunion, les spécialistes d'EY présenteront, en mettant l'accent sur les aspects pratiques, les questions suivantes sur la base du projet de loi polonaise mettant en œuvre la directive de l'UE, à savoir :

• Ils discuteront des principes clés du nouveau régime fiscal - l'imposition compensatoire - en décrivant notamment les nouveaux mécanismes découlant du projet de loi polonais et en commentant les différences éventuelles entre la norme nationale et les modèles de l'OCDE et de l'UE ;
• Ils expliqueront à qui et dans quelle mesure les nouveaux règlements s'appliquent ;
• Ils indiqueront les obligations auxquelles les entreprises polonaises devront faire face dans un avenir proche et la manière de s'y préparer ;
• Ils présenteront le fonctionnement du test permettant de déterminer si une société polonaise peut bénéficier des règles simplifiées du nouveau régime ;
• Ils discuteront des informations clés nécessaires au calcul de l'imposition complémentaire (en version complète et simplifiée), des sources potentielles de ces données et des lacunes éventuelles ;
• Ils présenteront les principaux points du processus d'établissement de rapports conformément aux nouvelles exigences ;
• Ils mettront en évidence l'impact de la fiscalité compensatoire sur l'efficacité fiscale des crédits d'impôt, tels que la prime à la R&D ou l'exonération de zone ;
• Ils présenteront les mécanismes de base permettant d'atténuer l'impact négatif de la fiscalité compensatoire sur l'efficacité des crédits d'impôt appliqués.

La réunion sera animée par des experts d'EY Pologne : 

• Hubert Rogoziński, Partenaire au sein de l'équipe Services de conseil en comptabilité financière.
• dr Filip Majdowski, Directeur de l'équipe Taxe internationale et services de transaction, ancien conseiller du ministre des finances, négociateur polonais pour BEPS 2.0, membre du comité de pilotage OCDE/G20 du projet BEPS 2.0.
• Arkadiusz Kołłątaj, Senior manager au sein de l'équipe Services fiscaux et transactionnels internationaux.
• Anna Pypkowska, Manager au sein de l'équipe Services fiscaux et transactionnels internationaux.

La réunion se tiendra en polonais. 

Before signing up for an event, please read the CCIFP Committee Terms and Conditions:

TERMS AND CONDITIONS

Intervenant(s)

Huber RogozińskiPartenaire EY Pologne

dr Filip MajdowskiDyrektor EY Polska

Arkadiusz KołłątajSenior Manager, EY Pologne

Anna PypkowskaManager, EY Pologne

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