Résumé du Comité Santé sur la révision de la loi de remboursement

La dernière réunion du Comité Santé de la CCIFP a été consacrée à une modification importante de la loi sur le remboursement des médicaments, des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière et des dispositifs médicaux, ainsi que de certaines autres lois (dite "DNUR"). Les avocats du cabinet juridique Osborne Clarke Olkiewicz Świerzewski i Wspólnicy S.K.A - Agnieszka Sztoldman, Ph.D. et Piotr Płachecki - ont analysé les nouvelles réglementations et présenté les principaux défis auxquels l'industrie est confrontée, en les illustrant par des études de cas sélectionnées.

L'ordre du jour de la réunion comprenait les points suivants :

• Fonctionnement des mécanismes de soutien à la fabrication locale de médicaments et de substances actives, en particulier la question de la présentation des demandes de fabrication d'un médicament ou d'une substance active sur le territoire de la Pologne ou des nouvelles demandes de remboursement d'un médicament.
• Nouvelle réglementation des obligations en termes de continuité et de volume de l'approvisionnement, en particulier les sanctions potentielles en cas de manquement, et la question des preuves et des données sur la satisfaction réelle des besoins des bénéficiaires.
• Protection du remboursement et du secret des affaires dans la loi modifiée sur le remboursement.

Nous tenons à remercier les entreprises pour leur participation active et les experts pour leur suivi de la situation juridique actuelle, ainsi que pour leurs analyses des changements qui attendent l'industrie au cours de l'année à venir.