Résumé de la réunion du Comité Retail sur l'encombrement des paiements

Les membres du Comité Retail de la CCIFP ont participé le 17 octobre à une réunion consacrée à l'encombrement des paiements. Le partenaire principal de l'événement était le cabinet d'avocats Affre et Associés. Notre expert, Jakub Sadurski, spécialisé dans le droit de la concurrence polonais et européen, ainsi que dans le droit de la consommation, a analysé le sujet de l'encombrement des paiements, principalement dans le contexte du nouveau modèle de sanction de l'UOKiK. Nous avons discuté de la base juridique de l'intervention du président de l'UOKiK contre les débiteurs peu fiables et de la manière dont le président de l'UOKiK a combattu la congestion des paiements au cours des années 2020-2022. Nous nous sommes concentrés sur les nouvelles règles introduites par l'UOKiK qui s'appliquent aux procédures entamées après le 8 décembre 2022. Le nouveau modèle de sanction de l'encombrement des paiements introduit le concept d'une sanction discrétionnaire avec un plafond, la sanction peut être mesurée et le montant est lié à la durée des retards. Le président de l'UOKiK a également introduit la possibilité d'adresser des injonctions non contraignantes, c'est-à-dire une approche informelle à une entreprise soupçonnée d'être à l'origine d'une congestion des paiements.

Les prochaines réunions du Comité Retail sont prévues le 21 novembre (système de cautionnement) et le 19 décembre (concept Auchan GO).