Membres
Mazars publie son Guide fiscal PECO 2022
Pour la dixième année consécutive, Mazars publie son Guide fiscal PECO qui offre des informations actualisées sur la fiscalité dans 22 pays européens, notamment sur le coût de la main-d'œuvre, l'imposition des bénéfices des entreprises et les prix de transfert.
- Le coin fiscal de la région reste relativement large, allant de 15 à 51 %. Les pays maintiennent une approche pour les familles avec enfants en ce qui concerne l’impôt sur le revenu et des allègements fiscaux. La TVA reste la principale source de recettes fiscales dans les pays visés ; les technologies numériques ont visiblement amélioré l'efficacité de la collecte des impôts.
- Il existe encore des différences importantes dans l'approche de l'impôt sur les sociétés dans la région. Un seul pays a réduit son taux d'imposition des bénéfices des sociétés par rapport à l'année dernière.
Le guide aide à prendre des décisions d'investissement à long terme en analysant les tendances fiscales à long terme et les changements fondamentaux dans les régimes fiscaux, en comparant à la fois avec les différents régimes et avec les années précédentes.
Outre le groupe de Visegràd (V4), le guide analyse les régimes fiscaux des pays de l'Europe du sud-est, de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Moldavie, de l'Ukraine et des États baltes, en se concentrant sur les changements et les tendances des régimes fiscaux.
« Cette publication permettra aux investisseurs de comprendre les complexités des différents régimes fiscaux des PECO en mettant en lumière les dernières tendances qui les façonnent », a dit Dániel H. Nagy, Directeur du département fiscal de Mazars en Hongrie.
Taxes sur l’emploi:
L’analyse effectuée par Mazars a fait ressortir que les coûts de la main-d'œuvre diminuent dans presque tous les pays observés, mais cette diminution présente des différences significatives. L'approche de base de l'impôt sur le revenu varie également dans la région : certains pays continuent d'appliquer des taux forfaitaires d’impôt sur le revenu (comme la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie), tandis que d'autres maintiennent des taux d'imposition nettement progressifs (par exemple, l'Autriche, l'Allemagne et la Pologne).
Dans les pays cités, les coûts moyens de la main-d'œuvre pesant sur les employeurs s'élèvent à 15 % des salaires bruts. Cependant, il existe des différences significatives - plus de 30 points de pourcentage - entre le plus bas, moins de 5 % en Roumanie, et le plus haut, plus de 30 % (par exemple, en République tchèque, en Pologne et en Slovaquie). Cela montre que les systèmes fiscaux sont difficiles à comparer, mais indique également si les gouvernements préfèrent transférer la charge des coûts du travail aux employés ou aux employeurs.
Un moyen plus pratique de comparer les systèmes est ce qu’on appelle le coin fiscal, qui montre le pourcentage du revenu total que l’État prélève en impôts et cotisations. Il indique dans quelle mesure un impôt sur le revenu du travail décourage l'emploi, c'est-à-dire quel proportion du coût du travail est versée au budget de l'État sous une forme ou une autre. Cet indicateur varie entre 15 et 51 % dans la région, principalement en fonction des niveaux de revenu et de la situation familiale.
Les pays de la région présentent les variations les plus importantes en matière de niveaux de salaire. Les salaires minimums des pays du V4 se situent entre 500 et 650 euros ; ils sont nettement inférieurs dans les Balkans et en Moldavie (moins de 400 euros) et ne sont pas comparables à ceux qui dépassent 1 700 euros en Allemagne et en Autriche.
Le salaire moyen basé sur l'euro dans le secteur privé a augmenté de plus de 12 pour cent en moyenne, atteignant 14 et 19 pour cent en Serbie et en Hongrie, respectivement. Parmi les pays du V4, c'est en République tchèque que le salaire brut moyen est le plus élevé, avec environ 1 300 euros.
Le salaire mensuel moyen dans le secteur privé en 2021 en Pologne était de 1280 euros, tandis que la croissance réelle du salaire moyen en 2021 par rapport à 2020 était de 3 %.
TVA et facture électronique:
Les taxes sur la valeur ajoutée sont incontestablement devenues la principale source de revenus des budgets centraux ces dernières années. Selon Mazars, cette tendance pourrait s'inverser en raison de la récession économique pandémique, de la guerre en Ukraine et des difficultés des chaînes d'approvisionnement mondiales.
Les taux de la TVA dans la région restent stables au cours de la dernière année, les taux normaux se situant en moyenne autour de 21 %. Les taux normaux de TVA de 25 % et 27 %, en vigueur en Croatie et en Hongrie, respectivement, restent exceptionnellement élevés. Le taux normal de TVA de la Pologne reste au taux de 23 %.
Les règles de l'UE en matière de TVA sont largement harmonisées, et de nombreux pays non-membres de l'UE tentent également de s'aligner sur le système européen.
Les pays examinés déploient également des efforts visibles pour améliorer l'efficacité de la collecte des impôts, principalement en mettant en œuvre de nouvelles technologies numériques pour lutter contre les abus, car c'est là que le risque d'évasion fiscale est le plus important. Leur objectif est de surveiller de bout en bout toutes les transactions concernées, de détecter les fraudes et de limiter l'évasion fiscale.
L'introduction des caisses enregistreuses et du traitement des factures en ligne s'est avérée être un outil efficace pour combattre l'économie souterraine. La Hongrie continue de jouer un rôle de premier plan dans la numérisation, et le système de déclaration obligatoire des données de facturation en ligne récemment mis en place montre déjà un impact fiscal positif. Des solutions similaires existent également dans d'autres pays de la région, tels que la Roumanie.
Les obligations de numérisation sont introduites progressivement dans certains pays. Ainsi, en Pologne, un nombre important d'entrepreneurs sont actuellement obligés de documenter leurs ventes à l'aide d'une caisse enregistreuse en ligne. En outre, la facturation électronique obligatoire entrera probablement en vigueur en 2024 - elle reste optionnelle pour l’instant.
L’impôt sur les sociétés:
Les pays mentionnés abordent la question de l'imposition des bénéfices des sociétés sous des angles très différents. Il y a une différence de plus de 22 points de pourcentage entre le taux d'imposition le plus bas et le plus élevé : l'Allemagne (31 %) et la Hongrie (9 %), les taux d'imposition des sociétés se situant généralement entre 15 et 25 % (par exemple, 19 % en Pologne et en République tchèque, 25 % en Autriche). Un seul pays a réduit l'impôt sur les bénéfices (la Grèce, de 24 % à 22 %), mais il convient de noter que l'Autriche prévoit également de réduire progressivement l'impôt sur les sociétés à partir de l'année prochaine.
L'Union européenne s’efforce également de freiner la compétition vers le moins disant fiscal en élaborant un cadre commun d'imposition des sociétés dans les pays membres et en empêchant l'utilisation des techniques d'évasion fiscale les plus néfastes. Un outil essentiel dans cet effort est la directive anti-évasion fiscale (ATAD), obligatoire pour les États membres depuis le 1er janvier 2019. Le plus grand défi de ces dernières années pour les États membres a été l'adoption de la réglementation européenne, notamment les restrictions sur les déductions d'intérêts. Dans tous les États membres de l'UE de la région, les règles antérieures de capitalisation restreinte ont été de plus en plus remplacées ou complétées par la méthode liée au calcul basé sur l'EBITDA dans le cadre de la directive ATAD. L'uniformisation des règles relatives aux sociétés offshore (sociétés étrangères contrôlées, angl. CFC) remonte également à l'ATAD.
Les pays d'Europe centrale et orientale qui appliquent un système traditionnel d'imposition des sociétés autorisent invariablement les pertes subies au cours des années précédentes à être reportées et compensées par une base d'imposition positive dans une année ultérieure. Pourtant, seuls cinq pays autorisent le report illimité des pertes. Les pays appliquent également volontiers une retenue à la source sur les intérêts, les dividendes et les redevances (à un taux de 15 %, voire de 19-20 %), à l'exception de la Lettonie et de la Hongrie, qui n'imposent toujours pas de retenue à la source sur les gains en capital. L'imposition des groupes de sociétés est désormais possible en Allemagne et en Hongrie ; auparavant, elle n'était autorisée qu'en Autriche, en Pologne et en Bosnie-Herzégovine.
Les prix de transfert:
Le projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (angl. BEPS) de l'OCDE a attiré l'attention sur la nécessité pour les autorités fiscales de se concentrer davantage sur les transactions transfrontalières potentielles dans les groupes de sociétés. En 2022, suite à l'introduction d'obligations de documentation pour les grands contribuables au Monténégro, la réglementation sur les prix de transfert est entrée en vigueur dans tous les PECO sauf la Moldavie. En outre, les contribuables opérant dans la région PECO ont également dû participer activement au système de déclaration pays par pays. La « déclaration pays par pays » (angl. CbCR) de l'OCDE vise à améliorer la transparence en mettant à la disposition des autorités fiscales locales les informations nécessaires pour évaluer les risques fiscaux.
Mazars estime que le plus grand défi en matière de prix de transfert au cours de la dernière année a été de réagir à l’impact de la pandémie. La nouvelle crise émergente a bouleversé les niveaux de profit raisonnablement attendus, et les multinationales ont dû intervenir dans leurs structures de prix. La question se pose toujours de savoir jusqu’à quel point les autorités fiscales examineront les niveaux de l'assiette fiscale touchés par le Covid, qui tomberont nettement en dessous de ceux des années pré-pandémiques.
Dans le domaine de la fiscalité des entreprises, la décision de l'OCDE et du G20 d'introduire un impôt minimum mondial prévoit des changements importants. La proposition aspire à imposer un taux d'imposition minimum de 15 % aux grandes entreprises multinationales à partir de 2023. Bien que des rebondissements soient possibles, de toute évidence, les multinationales auront de moins en moins d'occasions de réduire leurs impôts en transférant leurs profits et en érodant leur base fiscale.
« Malgré une situation géopolitique et économique difficile, la politique fiscale des pays de la région n'a pas connu jusqu'à présent de révolution majeure. Par rapport aux pays d'Europe centrale et orientale, la Pologne ne semble pas être en retard en matière de politique fiscale et de tendances actuelles, ce qui se voit notamment dans les processus liés à la numérisation », conclut Kinga Baran, Associée en charge du Département Fiscal de Mazars en Pologne.
Téléchargez le Guide fiscal PECO 2022 de Mazars: ICI
Contact: Renata Stefanowska, Manager, Département de Communication et Marketing, r.stefanowska(@)mazars.pl +48 605 36 71 35
A propos de Mazars
Mazars est une organisation internationale et intégrée spécialisée dans l'audit, la comptabilité, le conseil, ainsi que les services fiscaux et juridiques*. Présent dans plus de 90 pays et territoires, Mazars est aujourd’hui fort de plus de 42 000 professionnels, dont 26 000 dans le cadre du partnership intégré de Mazars et 16 000 au sein de Mazars North America Alliance - qui accompagnent des clients de toutes tailles à chaque étape de leur développement. Présent en Pologne depuis 30 ans Mazars emploie près de 400 professionnels dans ses bureaux à Varsovie et à Cracovie et offre à ses clients polonais et internationaux une large gamme de services en audit, outsourcing comptable et externalisation des ressources humaines et de la paie, fiscalité, consulting et conseil financier.
*Dans les pays où les lois en vigueur l’autorisent.
WWW: Mazars Group