Lettre de la CCIFP au Ministre des Finances sur les plans d'actionnariat salarié
Depuis plusieurs années, le Comité de l'Actionnariat Salarié de la CCIFP constitue une plateforme importante pour promouvoir l'idée de l'actionnariat salarié et suivre les défis de la mise en œuvre de ces solutions dans la réalité polonaise. Grâce à l'implication active des membres du Comité, nous ne nous contentons pas de promouvoir les avantages de la participation des salariés au capital des entreprises, mais nous identifions également les obstacles juridiques, économiques et organisationnels qui doivent être résolus pour que ce modèle puisse se développer.
Bien que la popularité des régimes d'actionnariat salarié parmi les employés des entreprises polonaises augmente progressivement, leur potentiel reste largement inexploité. L'un des principaux obstacles à une mise en œuvre plus large de ces solutions est la réglementation complexe et peu claire de l'imposition des revenus des actions des salariés en vertu de la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques ( « Ustawa o PIT » ).
L'imprécision des réglementations relatives aux principes d'imposition des revenus liés à la participation à des plans d'actionnariat salarié suscite de nombreux doutes parmi les employeurs et les salariés. Ces problèmes sont principalement dus aux difficultés d'interprétation de la réglementation et à l'absence de position uniforme des autorités fiscales sur certains aspects de l'imposition de ces revenus. En conséquence, les entreprises sont souvent préoccupées par les risques juridiques et fiscaux liés à l'introduction de ces régimes, ce qui freine leur croissance.
Compte tenu de ces difficultés, la CCIFP a demandé au Ministère des Finances de considérer l'urgence de modifier les dispositions de la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou, si possible, d'unifier la position des autorités fiscales sur l'imposition des revenus provenant des plans d'actionnariat salarié.
L'une des principales demandes est la publication d'explications fiscales ou d'une interprétation générale qui dissiperait les doutes concernant les questions juridiques et fiscales les plus courantes et en même temps les plus problématiques liées à l'actionnariat salarié. De telles orientations contribueraient à minimiser le risque d'interprétations fiscales ambiguës.
Nous tenons à remercier les membres du Comité de l'Actionnariat Salarié pour ce débat précieux et constructif sur les défis liés à la mise en œuvre et à la gestion des programmes d'actionnariat dans les entreprises. Votre engagement et le partage de vos expériences sont essentiels pour définir la voie à suivre dans ce domaine.
Nous remercions tout particulièrement le conseillier juridique Sławomir Łuczak du cabinet SK&S Sołtysinski Kawecki Szlęzak pour son grand engagement, son soutien de fond et sa supervision juridique dans la préparation de la prise de position de la CCIFP.
WNIOSEK CCIFP DO MF W SPRAWIE PROGRAMÓW AKCJONARIATÓW PRACOWNICZYCH