Le commentaire de l'IGCCC sur les modifications des dispositions relatives aux retenues à la source
Article réservé aux membres
Le 19/08/2021
L'IGCC a soumis des commentaires sur les modifications des dispositions relatives à la retenue à la source proposées dans le cadre de l'accord polonais. L'IGCC a été l'un des initiateurs et chefs de file du processus de modification de la réglementation sur l'impôt anticipé, soulevant dès 2018 la demande de changements urgents et nécessaires dans ce domaine. Les dispositions proposées reflètent en partie les demandes formulées, notamment en ce qui concerne la nécessité de limiter le champ d'application du mécanisme dit de "pay over refund" en matière de retenue à la source.
La suite de l'article est réservée aux membres.
Prolongez votre lecture en vous connectant.