Formation sur la loi Sapin II
Le 23 mars, le Comité Fiscal et Financier de la CCIFP a organisé une session de formation sur la mise en œuvre de la loi Sapin II destinée aux représentants d'entités faisant partie de grands groupes de capitaux français. La réunion était présidée par Joanna Jasiewicz, avocate au sein du cabinet Gide de Varsovie, spécialisé en droit du travail. Lors des consultations individuelles qui ont fait partie de la réunion, elle était accompagnée de Joanna Karkoszka, avocate au Barreau de Paris et avocate au Barreau de Varsovie de l'équipe M&A et droit des sociétés du bureau de Varsovie de Gide.
Les questions suivantes étaient à l'ordre du jour :
1. Définition du champ d'application personnel et matériel de la loi.
La loi Sapin II trouve son origine dans la loi américaine Sarbanes-Oxley anti-corruption du 30 juillet 2002 et s'inscrit dans un dispositif complexe de lutte contre les irrégularités dans les groupes capitalistiques (Loi relative au devoir de vigilance).
La loi n° 2016-1691 (09.12.2016) concerne :
- les entités de 50 salariés et plus (seuil I) et de 500 salariés (seuil II) ;
- les entités ayant des liens capitalistiques - la législation vise les sociétés du groupe et couvre également les entités tierces, coopérantes.
L'objectif principal de la loi Sapin II est de mettre en œuvre une procédure anti-corruption nécessitant la mise en place d'un processus formalisé d'identification des risques et de gestion des risques au sein du groupe capitalistique.
2. Processus de mise en œuvre de Sapin II.
- Adoption d'un code de bonnes pratiques/code de déontologie.
- Mise en œuvre d'une procédure interne en Pologne avec identification des canaux de notification des violations potentielles.
- Processus d'identification des risques (y compris l'identification de tous les domaines d'activité, des juridictions et des risques potentiels de violation pouvant survenir dans chaque domaine).
- Procédure de diligence raisonnable : implication de parties externes dans le processus d'audit périodique et documentation de la conduite du processus d'audit.
- Procédures de contrôle comptable.
- Organisation de formations périodiques et description détaillée de leur portée.
- Adoption du principe selon lequel tout employé faisant l'objet d'une enquête est innocent jusqu'à ce que les accusations portées contre lui soient prouvées.
- L'élaboration d'une politique de communication indépendamment du document juridique formel, ainsi que sa mise en œuvre.
- Le maintien d'un niveau élevé de coopération avec les partenaires sociaux et les tiers travaillant avec l'entreprise afin de créer une culture de dénonciation des violations potentielles et de répondre rapidement aux violations présumées de la loi, quel que soit le système de signalement des dénonciations.
3. Loi n° 2022-401 (loi Waserman du 21.03.2022) visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. La loi introduit les changements suivants :
- Un notifiant ne peut pas être uniquement une personne ayant une connaissance directe d'une infraction potentielle.
- Modification des critères de notification.
- Élargissement du cercle des entités bénéficiant d'une protection (facilitateurs/assistants du notifiant, personnes ayant une relation/coopération avec le notifiant dans la sphère professionnelle), entités contrôlées par le notifiant.
- Modification de la sphère des canaux de notification et de leur hiérarchie.
- Élargissement de la portée de la protection : immunité juridique, interdiction des représailles.
Au cours de la réunion, nous avons également abordé les défis juridiques posés par la coexistence de la réglementation française avec le projet polonais de système de protection des lanceurs d'alerte, ainsi que les procédures internes en conflit avec les procédures pénales liées à la responsabilité des entités collectives.