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Commentaire de la CCIFP sur le rapport de l’Union des entrepreneurs et des employeurs (ZPP)
Varsovie, le 06/08/2021
Les sociétés à capitaux français sont présentes sur le marché polonais depuis des années et respectent la réglementation commune aux entreprises polonaises et aux investisseurs étrangers.
Figurant parmi les plus importants employeurs dans notre pays, elles ont créé jusqu’à présent près de 200 000 postes de travail directs et au moins le double de postes indirects auprès des fournisseurs locaux et des partenaires avec lesquels elles collaborent de manière régulière.
Le rapport de ZPP présente une image déformée et sélective de la charge fiscale réelle des entreprises françaises. La principale objection concerne la comparaison entre le montant de l'impôt payé et le montant des recettes, et la conclusion tirée sur la base de ces indicateurs que les entreprises françaises évitent de payer l'impôt sur le revenu. Tout d'abord, l'impôt est calculé sur les revenus et non sur les recettes. Le montant des recettes indique simplement les ventes d'un contribuable donné (par exemple, la vente de marchandises dans des magasins), mais ne détermine en aucun cas le bénéfice réel.
La détermination du bénéfice (revenu à des fins fiscales) nécessite également la prise en compte des dépenses effectuées par le contribuable pour l'achat de biens et de services nécessaires pour générer des recettes de vente (par exemple, l'achat - généralement auprès de fournisseurs polonais - de biens qui sont ensuite vendus dans les magasins, ou l'achat de produits qui sont distribués en Pologne).
Le rapport de ZPP semble supposer que les entreprises françaises ne supportent aucun coût de leur activité et devraient payer des impôts sur les revenus. Par ailleurs, dans de nombreuses industries où les entreprises françaises sont présentes, la marge réelle ne dépasse pas 3 % du chiffre d'affaires et affiche une tendance à la baisse, ce qui a été signalé depuis longtemps, entre autres, par la presse spécialisée.
En outre, si la méthodologie proposée par ZPP dans le rapport était également appliquée à d'autres sociétés, y compris, par exemple, les sociétés du Trésor public, les données pourraient être similaires. Selon les données de 2019 (provenant de la même source citée par ZPP[2]), PKN Orlen SA a payé environ 737 millions de PLN d'impôts tout en enregistrant des recettes à un niveau de plus de 117 milliards de PLN, soit environ 0,6 % (c'est-à-dire moins que 4 des 9 sociétés citées dans le rapport de ZPP).
La même année, Lotos Paliwa sp. z o.o. a payé 59 millions de PLN d'impôts pour des recettes fiscales de 26,5 milliards de PLN, soit environ 0,22 % (c'est-à-dire moins que 6 des 9 sociétés françaises mentionnées dans le rapport de ZPP). À notre avis, les données citées indiquent clairement que le niveau d'imposition des entreprises françaises ne diffère pas de celui des entreprises polonaises, y compris les entreprises publiques.
Les données citées dans le rapport de ZPP sont également sélectives, notamment celles concernant les impôts payés. Il n'est pas vrai que les entreprises ne paient pas d'impôts en Pologne et cette thèse n'est pas soutenue par les données présentées dans le rapport susmentionné. Il convient de souligner que l’IS (CIT) n'est qu'un des impôts payés par les entrepreneurs. Le rapport ne tient pas compte, entre autres, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques auxquelles les entreprises françaises ont créé des postes de travail, des impôts locaux, de la taxe foncière, de la taxe sur les moyens de transport ou d'autres prélèvements sectoriels, alors qu’il s'agit de sommes importantes.
Les avantages que le trésor public, et par conséquent les contribuables polonais, ont tiré de la présence de capitaux et de savoir-faire d'investisseurs étrangers, notamment français, sont énormes. Les subventions, les primes, les exonérations temporaires de droits ou les aides d'État en général, ont été et sont accordées aux entreprises françaises selon les mêmes principes qu'aux autres entités. Les aides d'État sont souvent des exonérations de taxes pour les investisseurs qui créent de nouveaux emplois, ce qui réduit le chômage et donc la charge du budget de l'État.
Les marchés publics obtenus (gagnés) ne résultent pas d’une aide accordée aux entreprises, mais de l'ampleur de leurs investissements. Les aides publiques mentionnées par le rapport sont souvent liées aux investissements que les entreprises ont réalisés : modernisation des usines, construction de nouvelles usines et lignes de production, ou création de nouveaux postes de travail. Une part importante de ces investissements provenait des ressources propres des entreprises ou de propriétaires français d'entreprises polonaises, ce qui s'est traduit par un développement à l'échelle locale et nationale et a souvent abouti à la création de nouveaux emplois ou de centres de recherche.
Comme le montre l'enquête de la Chambre de Commerce et d’Industrie France Pologne menée auprès des plus grandes entreprises en 2019, une sur cinq d'entre elles mène des activités de recherche et développement en Pologne et y développe les nouvelles technologies. En outre, selon la dernière enquête de la CCIFP « La RSE en pratique », une proportion importante d'entreprises françaises mènent des activités à grande échelle dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises (80 % d'entre elles mettent en œuvre des programmes de soutien aux employés, 73 % mènent des actions en faveur des communautés locales ou de l'environnement), ce qui s'accompagne de dépenses supplémentaires provenant des budgets des entreprises (une entreprise sur quatre alloue plus de 100 000 PLN par an aux activités de RSE).
Il convient également de rappeler que les entreprises françaises participent au développement de l'économie polonaise depuis de nombreuses années et que la valeur de leurs investissements s'élève à plus de 90 milliards de PLN (données de la NBP pour 2019), ce qui fait de la France le deuxième investisseur en Pologne, et que près de la moitié des bénéfices qu'elles génèrent sont réinvestis en Pologne. Il faudrait également rappeler que les sociétés à capitaux français sont des sociétés polonaises, dont la comptabilité est régie par la réglementation polonaise. La réalisation de dépenses d'investissement entraîne, dans la pratique, une diminution de la base d'imposition en vertu de la réglementation polonaise, soit en raison du règlement des coûts de ces dépenses, soit en profitant d'allégements fiscaux ou d'exemptions (par exemple, de zones), et les sociétés à capitaux étrangers, comptant parmi les plus grands investisseurs en Pologne, ont également le droit de profiter de telles opportunités résultant directement de la loi fiscale.
Les entrepreneurs français souhaitent toujours se développer en Pologne, construire plus d'usines, employer plus de travailleurs, acheter des produits aux fournisseurs locaux, commander des services aux entreprises polonaises. Il s'agit alors de dépenses qui profitent directement aux autres entrepreneurs polonais opérant dans notre pays. Grâce aux entreprises françaises de nombreuses sociétés exportent leurs produits, soutenant ainsi l'économie polonaise. De plus, grâce à la coopération avec des entreprises occidentales technologiquement avancées, des milliers d'entreprises du secteur des PME ont pu stimuler leur développement et créer une base solide pour l'entrepreneuriat polonais.