Comité Retail et la loi sur les franchises - résumé de la réunion avec les représentants du Ministère de la Justice
Mardi 28 février, le Comité Retail de la Chambre de Commerce Franco-Polonaise a organisé une réunion avec des représentants du Ministère de la Justice sur la future réglementation de la franchise en Pologne. Nos invités étaient Marcin Sławecki, Chef du Cabinet Politique du Ministre de la Justice et Président de l'équipe chargée de la franchise, et Mateusz Magda, Secrétaire de l'Equipe chargée de la franchise et expert au Cabinet du Ministre. La réunion était animée par Joanna Affre du cabinet Affre i Wspólnicy, vice-présidente du Comité Retail. Les représentants du Ministère ont présenté les hypothèses actuelles du projet de la future loi sur les franchises.
Résumé des conclusions:
- le projet d'amendement de la loi sera bientôt inclus dans la liste des travaux législatifs du Conseil des Ministres ;
- le libellé des dispositions proposées a subi des changements importants depuis les annonces présentées lors de la conférence des représentants du Ministère de la Justice en septembre ;
- le législateur envisage d'inclure la loi au Code civil au lieu de créer une nouvelle loi ;
- le franchiseur devra mettre à la disposition du franchisé potentiel les informations les plus importantes sur la franchise sous la forme d'un document d'information. Afin d'assurer la flexibilité contractuelle, des divergences seront possibles entre l'accord final et le document d'information préalablement mis à disposition ;
- les parties pourront résilier le contrat immédiatement, mais uniquement dans les cas prévus par la loi ;
- à ce stade, les rédacteurs ont abandonné le mode spécial d'arbitrage pour les litiges entre les parties à un contrat de franchise ;
- la vacatio legis sera de trois mois.
Nous tenons à remercier le Ministère de la Justice d'avoir accepté l'invitation et de dialoguer avec les sociétés membres qui proposent différents modèles de coopération en matière de franchise. Les représentants du Ministère ont annoncé que les grands principes du projet seront mis à la disposition de la CCIFP, qui sera ensuite consultée au sein des différentes entreprises. La position commune des entreprises sera élaborée lors de la prochaine réunion du Comité Retail prévue le 21 mars à 14h00 au siège de la CCIFP, et sera ensuite communiquée à l'équipe chargée de la franchise au Ministère de la Justice.