Comité Fiscal et Financier : position des entreprises sur la loi transposant la directive européenne dite DAC7

Le Comité Fiscal et Financier de la CCIFP a présenté sa position sur la consultation du projet de loi du 7 février 2023 modifiant la loi sur l'échange de renseignements fiscaux avec d'autres États et certains autres actes. Un soutien d’expert a été fourni par l'équipe de KPMG dirigée par le conseiller juridique Wojciech Majkowski.

Le 1er mars 2023 était la date limite pour soumettre des commentaires sur le projet de loi susmentionné, qui vise à mettre en œuvre la directive dite DAC7. La nouvelle réglementation vise à contrecarrer la disponibilité limitée des données sur les revenus perçus par les contribuables par le biais de plateformes numériques. L'effet de la réglementation est la possibilité de créer un cadre commun de déclaration à l'échelle de l'UE, qui est nécessaire pour la déclaration des revenus gagnés par le biais de ces plateformes.

Le Comité Fiscal et Financier a formulé des commentaires sur le projet de règlement concernant, entre autres, les ambiguïtés de définition, les règles de soumission des informations et de correction, les aspects techniques de la déclaration ou les sanctions administratives et fiscales excessives. En outre, un certain nombre de doutes déjà présents à ce stade concernant le projet de loi dans sa formulation actuelle et les futurs actes d'exécution ont été soulignés.

Nous tenons à remercier les entreprises associées au sein du Comité fiscal et financier pour tous les commentaires fournis lors des consultations publiques et les experts de KPMG pour leur soutien d’expert dans le processus d'élaboration d'une position commune.