NOS SERVICES


Récupération de la TVA


La CCIFP s’occupe pour le compte de l’entreprise de préparer les dossiers de demande de remboursement et de les déposer auprès des services des impôts en Pologne, soit directement soit en passant par son propre réseau de partenaires.



Contact :

LILLA BACHA

e-mail : lilla.bacha@ccifp.pl
tél. 00 48 22 690 68 86

NADIA BOUACID

e-mail : nadia.bouacid@ccifp.pl
tél. 00 48 22 690 68 80

CCI FRANCE POLOGNE

ul. Widok 8, 00-023 Varsovie,
Tel. +48 22 690 68 80,
Fax +48 22 690 68 90,
NIP: 526-17-37-417,
ccifp@ccifp.pl, www.ccifp.pl

Description de la prestation :

Une nouvelle Directive  2008/9/CE  en matière de récupération de la TVA étrangère a impliqué des changements entrant en vigueur depuis le 1er  janvier 2010:

Pour les sociétés basées dans un pays de l’UE :

  • Soumission des demandes de remboursement de la TVA  par voie électronique
  • Nouvelle date limite pour les soumissions fixée au 30 septembre
  • Saisie des justificatifs basés sur un système de codage
  • Pénalités en cas de non-respect des délais de remboursement

BÉNÉFICIAIRES :

D’une façon générale, peuvent bénéficier de la procédure de remboursement :

  • Le transport international de marchandises
  • La participation aux foires et salons
  • Autres cas qui varient en fonction des pays.

CONDITIONS A REMPLIR PAR L’ENTREPRISE :

  • Etre établie sur le territoire de l’Union Européenne ou résider dans l’un des pays où la réciprocité de traitement est reconnue.
  • Ne pas avoir un établissement stable dans le pays concerné ou, si c’était le cas, ne pas avoir réalisé des opérations imposables depuis celui-ci.
  • Ne pas avoir réalisé pendant la période couverte par la demande de remboursement d’opérations de nature imposable.

L’identification et le listing des justificatifs en respectant la réglementation locale sont des tâches complexes et consommatrices de temps qui se compliquent davantage avec la barrière linguistique.

 


Date de la publication: 2012-02-06 16:00:02