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Recouvrement de créances


 Recouvrement de créances

 Document rédigé pour la CCIFP par :

COFACE Polska

Les bilans des entreprises sont dans la plupart des cas disponibles et relativement fiables. D’importants progrès ont été accomplis dans le cadre du processus d’intégration dans l’Union européenne. La Pologne améliore sa position relative en matière de respect de la loi, la Banque mondiale classe la Pologne en 74ème position sur 210 pays, comme en matière de qualité de la réglementation (55ème rang sur 208 pays). Les entreprises évoluent donc dans un cadre globalement sécurisant.

Malgré une situation économique difficile, nous n’observons aucune détérioration significative des pratiques de paiement des entreprises en Pologne. Parallèlement, les délais de paiement sont parmi les plus courts de l’Union européenne. Les entreprises polonaises sont de plus en plus conscientes de la nécessité de surveiller leurs  créances avec rigueur et donc d’avoir recours à des pratiques professionnelles pour sécuriser les transactions. Associée au pragmatisme des entreprises, cette évolution a un impact positif sur les pratiques de paiement en Pologne.

1.    La réglementation des modalités de paiement

Les entreprises utilisent volontiers le crédit commercial, qui est le mode de financement le moins onéreux. Elles négocient fréquemment des modalités de paiement appropriées avec leurs fournisseurs, afin de les adapter à leur situation financière.

    • Les entreprises qui ont de bonnes relations avec leurs fournisseurs essaient de “parvenir à un accord” avec eux. Elles essaient, par exemple, de négocier un allongement permanent des délais de paiement, ou de légers retards.
    • Dans les cas plus compliqués, lorsque les créances sont déjà constituées, certains entrepreneurs tentent de mener une transaction avec leurs fournisseurs. Le créancier ne fait pas ainsi appel à une agence de recouvrement ou n’entame pas de procédure judiciaire mais, après avoir conclu un accord à l’amiable, il peut accepter l’une des solutions suivantes, par exemple : remboursements échelonnés ; octroi d’un allongement du délai de paiement, avec la constitution d’une garantie (par exemple, une lettre de change in blanco signée ou une inscription dans le registre des hypothèques), ce qui permettra au fournisseur de recouvrer plus facilement ses créances en cas de défaut de paiement ; acceptation délibérée par le client de payer des intérêts (il accepte de rembourser les créances ultérieurement, mais assorties d’intérêts).

2.    Le recouvrement de créances à l’amiable

Si la nature de la relation convenue entre les deux parties évolue et si le retard du paiement s’étend dangereusement, les créanciers peuvent décider de procéder au recouvrement de créances par eux-mêmes ou faire appel à une agence de recouvrement professionnelle. La procédure débute toujours par une action précontentieuse, avec un exposé des faits, la présentation des documents, l’envoi d’une lettre de relance au client et la conduite de négociations entre l’agent de recouvrement et le débiteur afin de parvenir à un accord amiable sur les modalités de remboursement de la créance. La médiation commerciale est également utile à ce stade, car elle a pour objectif de simplifier le règlement du litige par voie extra judiciaire. Si un règlement à l’amiable s’avère impossible, le dossier est traité par une agence de recouvrement de créances ou un cabinet d’avocats.

3.    L’importance du recouvrement judiciaire des créances

Dans des circonstances où il n’est pas possible de recouvrer à l’amiable des créances, les créanciers peuvent avoir recours à l’injonction de payer (« nakaz zapłaty ») à travers une procédure accélérée et moins onéreuse. Mais ils doivent fournir une preuve positive de la créance (telle que lettres de change, chèques ou weksels in blanco impayés ou encore reconnaissances de dette). Si le juge n’est pas convaincu du bien-fondé de la demande, décision qu’il est seul habilité à prendre, il peut renvoyer l’affaire pour examen sur le fond. La procédure ordinaire est en partie écrite, les parties déposant les conclusions accompagnées de tous les documents probants (en originaux ou en copies certifiées), et en partie orale, avec l’audition des plaideurs, de leurs avocats et de leurs témoins le jour de l’audience principale. Dans le cadre de cette procédure juridique, le juge est tenu, dans la mesure du possible, de mener une tentative de conciliation entre les parties. Les litiges commerciaux sont généralement examinés par le tribunal de commerce (« sąd gospodarczy »), dépendant soit des tribunaux de district soit des tribunaux régionaux, selon le montant de la demande. Le délai de prescription pour les créances découlant d’un contrat de vente de marchandises et les intérêts échus qui s’ensuivent n’est que de deux ans, et d’un an seulement dans le transport. Après le prononcé d’un jugement ayant force exécutoire, cette période s’étend à 10 ans, même si le délai est interrompu à chaque fois que l’affaire est soumise à l’huissier de justice pour exécution. Par conséquent, s’il n’intente pas une action judiciaire dans le délai de prescription requis, le créancier n’aura plus jamais la possibilité de recouvrer ses créances.

Si une demande est déposée auprès du tribunal afin d’initier la procédure de faillite du débiteur, le créancier n’a plus la possibilité de récupérer directement ses créances. Il ne lui reste plus qu’à les déclarer à la masse de la faillite et d’attendre le jugement du tribunal, ainsi que les informations sur l’ordre selon lequel ses créances seront désintéressés. Toutefois, il arrive de plus en plus souvent que le tribunal déboute le demandeur pour vices de procédure. Dans une telle situation, le débiteur ne bénéficie plus de la protection de cette procédure et les créanciers doivent  essayer à nouveau de récupérer directement leurs créances auprès de lui.

4.    Les coûts du recouvrement de créances en Pologne

Les coûts du recouvrement de créances dépendent essentiellement de la nature des créances (l’ancienneté des créances, l’enjeu pécuniaire, la nature de la branche d’activité et le pays du débiteur), ainsi que des actions de recouvrement effectuées. Il est également important de déterminer s’il s’agit d’une demande ponctuelle ou d’une relation régulière de clientèle.

  • Honoraires sur résultat : il s’agit des frais classiques pour un recouvrement de créances sur le plan national en Pologne.
  • Frais de souscription : actuellement, les entreprises n’appliquent pas de tels frais dans le cas d’une demande de recouvrement de créances.
  • Honoraires en cas de résultat négatif : il arrive qu’un accord soit conclu sur les frais facturés lorsqu’un dossier compliqué n’aboutit à aucun résultat.
  • Honoraires en cas de retrait de la demande : des frais peuvent être facturés si le client annule sa demande, alors que l’agence de recouvrement de créances a déjà entamé des démarches et que cela a généré des coûts.
  • Frais administratifs : frais non remboursables, facturés lorsqu’il est décidé d’entamer une procédure judiciaire pour le recouvrement de créances. Ces frais couvrent les coûts de préparation du dossier par une société externe.
  • Autres frais judiciaires : le client les règle lui-même et il peut se les faire rembourser si le jugement est rendu en sa faveur et si les frais sont facturés au débiteur.

5.    Le recouvrement de créances en Pologne en période de crise

En raison de la crise, les entrepreneurs polonais sont de plus en plus sensibles à la gestion des créances. Les entreprises sont de mieux en mieux informées en matière de protection, de surveillance et de recouvrement des créances, que ces activités soient effectuées en interne ou en coopération avec une société externe de recouvrement, de façon planifiée et réfléchie. Et même sila Polognene connaît pas de graves problèmes de paiement, l’inquiétude quant à l’avenir, relayée par les médias et l’environnement économique, a conduit les entreprises à faire plus rapidement appel à des services de recouvrement de créances.

Par conséquent, elles subissent moins de retards de paiement qu’en période de développement économique. Cela se traduit par une augmentation du nombre et du montant des créances présentées aux agences externes de recouvrement de créances. Nous avons observé un véritable boom du secteur, notamment au cours du premier semestre 2009.

En période de crise, il est plus difficile de recouvrer les créances et les attentes des clients sont plus fortes. Par conséquent, les agences de recouvrement de créances sont obligées de faire preuve de plus de créativité dans le cadre de leurs activités, de recherché des outils de recouvrement différents des outils standard et de modifier la structure organisationnelle.

Une fois encore, le principe selon lequel celui qui approche (ou contacte) le débiteur en premier a le plus de chances de récupérer son dû (argent) a pris une très grande importance.

Par conséquent, les entreprises qui recouvrent des créances sur le marché interentreprises proposent actuellement une gamme d’outils extrêmement variée. Voici quelques exemples :

  • Pour approcher le client plus rapidement, de plus en plus d’actions sont résolument menées sur le terrain, en négociant directement avec les débiteurs
  • Une approche individuelle est systématiquement adoptée
  • Les agences de recouvrement de créances participent elles-mêmes à la recherche des débiteurs du débiteur, pour l’aider à rembourser ses dettes envers le créancier qui a déposé une demande de recouvrement.
  • Les agences de recouvrement de créances ont de plus en plus souvent recours à l’assistance de détectives pour obtenir des renseignements sur les actifs du débiteur.
  • Les créanciers proposent des méthodes originales de remboursement de leurs impayés, par exemple via le “rolling”. Il s’agit d’une forme d’échelonnement du remboursement de la dette, qui permet une collaboration supplémentaire (en obligeant le client à effectuer régulièrement de nouveaux achats) avec le règlement simultané de la dette (en augmentant à chaque fois la créance, correspondant aux nouveaux produits, du montant de l’arriéré.
  • Il est de plus en plus fréquent que les sociétés de recouvrement de créances mettent en place une médiation entre les parties. Cela simplifie le règlement du litige sans recourir à un recouvrement judiciaire des  créances, qui constitue un processus onéreux et long dont le résultat est incertain pour le créancier. Pour ce dernier, cela constitue une opportunité de récupérer sa créance plus rapidement. Quant au débiteur, il a ainsi la possibilité de continuer à faire appel à l’entreprise et au partenaire commercial envers lesquels il présente des retards de paiement.
  • Il est beaucoup plus difficile de recouvrer des créances par le biais d’un règlement à l’amiable en période de crise. Par conséquent, les agences de recouvrement de créances et les cabinets d’avocats ont de plus en plus recours à des procédures judiciaires pour traiter les dossiers de leurs clients.
  • Le contrôle des factures se généralise. Ce service consiste à améliorer les encaissements de créances, c’est-à-dire à contrôler les créances dès l’émission de la facture, avant que l’impayé ne survienne.

Actuellement, les sociétés de recouvrement de créances qui proposent la gestion complète des créances (du contrôle des factures au recouvrement judiciaire des créances, en passant par le précontentieux) sont particulièrement recherchées sur le marché polonais. Coface Pologne propose précisément cette gamme de services, à laquelle s’ajoutent les informations sur la solvabilité, l’assurance-crédit et l’affacturage.

Auteur – Wojciech Lasoń,

Directeur du Département Recouvrement de créances,

Coface Pologne

La Chambre de Commerce et d’Industrie France Pologne (CCIFP) est une association d’employeurs, réunissant plus de 450 entreprises françaises et polonaises. Depuis 1994, la CCIFP travaille pour le développement des relations d’affaires franco-polonaises. La CCIFP coopère avec CCI de France (www.cci.fr) et en même temps, elle fait partie du réseau des Chambres de Commerce et de l’Industrie Françaises à l’Etranger, CCI France International (www.ccifrance-international.org).

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Date de la publication: 2012-02-06 12:48:59