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La CCIFP avec 13 chambres bilatérales s’est engagée dans la discussion concernant la suppression du plafond des cotisations à la Sécurité Sociale (ZUS)

2017/12/05 Actualités de la CCIFP 

La CCIFP, agissant de concert avec 13 chambres bilatérales les plus importantes en Pologne, s’est engagée dans la discussion concernant la suppression du plafond des cotisations à la Sécurité Sociale (ZUS) payables sur les employés les mieux rémunérés. Nous avons sollicité la suspension des travaux sur le projet gouvernemental de loi ou, éventuellement, le report de la date d’entrée en vigueur des nouvelles solutions au 1er janvier 2019.

Dans notre courrier nous avons souligné que les entreprises seraient désormais amenées à payer des coûts additionnels allant de quelques à plus d’une dizaine de millions de zlotys. L’augmentation des coûts va pénaliser notamment les entreprises qui emploient des spécialistes hautement qualifiés, experts en processus business avancés et en nouvelles technologies. Dans ce type des sociétés le pourcentage des employés concernés par le plafond varie en général de 10 à 20% de l’ensemble des effectifs, pour s’élever parfois à plus de 30%.

Les investisseurs se placent en principe dans un horizon temporel long lorsqu’ils décident de se lancer ou non dans des investissements, sachant que ces décisions génèrent des engagements à l’égard des clients, des parties contractantes et des employés. Une modification soudaine du niveau des cotisations que doivent payer les employés et les employeurs fait souvent modifier les plans du développement. Dans une perspective plus longue, cela risque de mettre en question la crédibilité de la Pologne comme endroit propice pour placer les investissements modernes.

La stratégie du développement responsable prévoit, entre autres, le développement économique basé sur la création de l’emploi dans les secteurs à forte valeur ajoutée, c’est-à-dire de l’emploi très bien rémunéré. Cela devrait, en principe, permettre de ne pas tomber dans le piège du revenu moyen.

De plus, les changements planifiés peuvent inciter les employés à chercher d’autres formes d’emploi. Nous considérons que ces actions peuvent être reconnues comme contradictoires par rapport à la politique du ministre de la Famille, du Travail et de la Politique sociale, qui favorise les contrats de travail à durée indéterminée. 

Mais le plus important c’est que les travaux sur le projet se déroulent trop rapidement. Les travaux législatifs n’ont commencé qu’en fin octobre dernier. Le dialogue avec la partie sociale a manqué. De plus, le délai légal (vacatio legis) court empêchera les entrepreneurs de se préparer aux nouveaux coûts liés à l’activité qu’ils mènent. 

Le courrier fut signé par : la Chambre de commerce américaine en Pologne (AmCham), la Chambre de commerce autrichienne, la Chambre de Commerce de la Belgique (BBC), la Chambre de commerce polono-britannique (BPCC), la Chambre de commerce et d’industrie France-Pologne (CCIFP), la Chambre de Commerce polono-espagnole (PHIG), la Chambre de commerce irlandaise (ICC), la Chambre de commerce polono-canadienne(PCCC), la Chambre de commerce polono-néerlandaise (NPCC), la Chambre de commerce et d’industrie polono-allemande (AHK), la Chambre de commerce polono-portugaise (PPCC), la Chambre de commerce polono-scandinave (SPCC), la Chambre de commerce polono-suisse (SCP), la Chambre de commerce et d’industrie polono-italienne (CCIIP).