ROZWÓJ BIZNESU


MARCHES PUBLICS EN POLOGNE


Document rédigé pour la CCIFP par:

Cabinet de Conseil

Groupe ESPRO SARL


1. La loi sur les marchés publics

L’attribution des marchés publics en Pologne est régie par la loi du 29 janvier 2004, modifiée en 2010. Cette loi, en accord avec les procédures européennes, a remplacé un texte de 1994. Cette loi été sensiblement modifiée le 25 mars 2006 en vue de mettre en application les dispositions des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE de l’Union européenne.

 

La loi polonaise sur les marchés publics applique certaines règles générales, comme : 

  • L’égalité de traitement des opérateurs économiques,

  • Une concurrence ouverte et juste

  • L’ouverture et la transparence des procédures de passation des marchés publics,

  • La primauté des procédures d’appel d’offres ouvertes et restreintes.

2.   Règles des marchés publics en Pologne

Les règles de base appliquées dans le cadre des marchés publics en Pologne sont les suivantes :

  1. Règles de procédures quand à la préparation et au déroulement de la passation des marchés pour assurer une concurrence loyale et l’égalité de traitement des opérateurs.

  2. Les règles d’impartialité et de l’objectivité dans la conduite des activités liées à la préparation et l’exécution de la procédure de passation de marchés seront gérées par des personnes garantissant elles même ces deux qualités dans l’exercice de leur fonction.

  3. Le principe d’ouverture que ce soit pour les offres de marché, la procédure de passation ou la conclusion du marché.

  4. Les soumissions doivent être déposées et signées en original, il n’est pas possible de soumettre par téléphone ou par fax.

  5. Le principe de primauté est fondamental dans son application pour le processus de passation des marchés publics.

  6.  Procédures obligatoires pour les appels d’offres

  7. En matière d’attribution des marchés publics en Pologne, les procédures fondamentales sont l’appel d’offres ouvert et l’appel d’offres restreint. Il peut également être attribué des marchés publics par des procédures de négociation avec publication, négociation sans publication, octroi d’un droit d’exclusivité et demande de prix ou d’enchère électronique, et ce, uniquement dans les circonstances strictement prévues par la loi relative aux marchés publics et dans le respect des directives de l’UE.

     

                        Procédures d’attribution des marchés publics

L’appel d’offres ouvert

L’appel d’offres restreint

Dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, tout entrepreneur souhaitant participer à la procédure peut proposer une offre. Le pouvoir adjudicateur publie un avis dans le Bulletin des marchés publics (si la valeur du contrat est supérieure à  60 000 euros) et dans le Journal officiel de l’Union européenne (si la valeur du contrat est supérieure à 130 000 euros pour les fournitures et les services et à 5 000 000 euros pour les travaux).

L’appel d’offres restreint est une procédure d’attribution des contrats selon laquelle, à la suite de la publication d’un avis de marché public, les entrepreneurs peuvent demander à participer à la procédure d’attribution du contrat et seuls les entrepreneurs sélectionnés peuvent soumettre une offre

Les négociations avec publication (procédure négociée avec publication)

L’octroi d’un droit exclusif

Les négociations sans publication (procédure négociée sans publication)

La demande de prix

Les enchères électroniques

 

Pour le cas où des travaux de construction, par exemple, sont financés ou cofinancés par des organismes publics, leur attribution entre dans le cadre de la réglementation des marchés publics.

La procédure pour ces marchés doit être écrite et tous les documents doivent, en principe, être rédigés en polonais. Il est possible de présenter des documents en langue étrangère, mais d’une façon tout à fait exceptionnelle et ils doivent obligatoirement être accompagnés de traductions assermentées en polonais.

La procédure généralement utilisée dans la majorité des cas, est celle de l’appel d’offres ouvert, avec éventuellement une présélection de candidatures. Néanmoins, le commanditaire peut opter pour une des autres procédures disponibles (par exemple, la procédure négociée avec ou sans publicité préalable, la procédure de dialogue compétitif, etc.).

Dans tous les cas, les soumissionnaires peuvent s’associer pour augmenter leurs chances de remporter le marché. Dans cette hypothèse, le commanditaire est en droit alors de demander la production du contrat conclu entre les co-soumissionnaires. Il s’agit le plus souvent d’un contrat de société civile mais la loi n’interdit pas de conclure un autre type de contrat de coopération. Par contre, le commanditaire ne peut pas, après avoir attribué le marché à un groupe de soumissionnaires, exiger qu’ils formalisent leur collaboration sous une autre forme juridique. En ce qui concerne les travaux de construction, les avis de marché sont publiés, en fonction de leur valeur, soit au Bulletin des marchés publics polonais (pour une valeur inférieure à 5.000.000 euros), soit dans un Supplément au Journal Officiel de l’Union européenne (pour les marchés d’une valeur supérieure ou égale à cette valeur).

Après avoir élaboré un cahier des charges le commanditaire le met à disposition des soumissionnaires. Entre autres informations, il doit y être spécifiée la période pendant laquelle l’offre a un caractère obligatoire pour les soumissionnaires. Pour le cas où l’un des soumissionnaires se désisterait avant la date d’expiration, il perd la totalité du montant de la garantie déposée au début de la procédure.

 4.    Le bureau des marchés publics 

Une des particularités de la Pologne, et qui n’existe pas en France, est la présence pour les marchés publics du Bureau (ou office) des marchés publics. Crée en 1995 suite à la première loi sur les marchés publics de 1994, c’est un organisme gouvernemental dont la fonction est l’élaboration des législations, le contrôle de leur application et les sanctions qui peuvent en découler. Il s’organise en cinq départements : 

  1. Le service des affaires législatives qui prépare les révisions d’articles relatifs aux marchés publics, donne son opinion pour des révisions de loi dans le domaine, ajuste la réglementation polonaise à celle de l’Union Européenne, explique les lois, et prépare tous documents pour la passation des marchés publics.

  2. Le service des décisions administratives qui approuve, dans certaines situations de passation de marché, l’opportunité de passer un marché sous tel ou telle procédure. En fait, certaines procédures de passation requièrent l’autorisation du bureau des marchés publics, et dans ce cas c’est le service des décisions administratives qui est en charge de diffuser ou non l’autorisation.

  3. Le service du bulletin des marchés publics, qui publie et éventuellement corrige les avis de marché. Il tient et met à jour une base de données des avis de marché publiés.

  4. Le service de contrôle qui établi la liste des personnes en charge d’examiner les procédures de passation étape par étape, fixe les modalités et les dates de contrôle par des organismes financiers des entités adjudicatrices, supervise pour le cas les modalités de leur redressement judiciaire, travaille en collaboration avec une commission disciplinaire et avec la cour des comptes pour des dossiers concernant d’éventuelles condamnations de ces entités, et tient les archives de ces condamnations.

  5. Le service de formation qui élabore et organise des programmes de formation pour les organismes amenés à passer des contrats publics, et, est en charge de la communication avec le grand public à propos de ces marchés ainsi que des relations avec les médias.

 En tant qu’organisme central le bureau des marchés publics est une pièce maitresse dans le secteur des marchés publics en Pologne.

 5.    Les marchés publics de construction en France et en Pologne

 §  Conclusion des contrats

En Pologne, la formulation du contrat de construction est laissée à la convenance des parties, et ce, en accord avec la liberté des contrats admise par la loi sur les marchés publics. En France, le contrat est normalisé sous forme d’un acte d’engagement. Ce dernier, divisé en cinq parties est rempli et signé par les parties contractantes. En ce qui concerne les informations sur les garanties et les assurances, en Pologne elles sont précisées dans le contrat alors qu’en France elles se trouvent dans le CCAP qui regroupe ces informations.

 §  L’objet du contrat

En France comme en Pologne, l’acheteur public doit spécifier les caractéristiques techniques et qualitatives de sa commande. Les deux pays étant membres de l’union européenne le droit français et le droit polonais des marchés publics est harmonisé pour faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur européen. En effet, les normes et spécifications techniques européenne communes sont les données les plus importantes prises en compte dans la description technique, et ce afin que tous les soumettants quel que soit leur pays d’’origine, aient des chances égales de remporter l’appel d’offre.

Par contre, cette description fait parti du contrat en Pologne, alors qu’en France elle figure dans des documents annexes ; l’objet de la commande et les normes d’exécution dans le CTTG et le CCTP, l’organisation des travaux dans le CCAG et le CCAP.

 §  Les contractants  

En ce qui concerne les intervenants dans le cadre d’un contrat de construction la fonction de maitre d’œuvre n’existe pas en Pologne. Cette dernière est une fonction vitale dans le processus de réalisation de l’investissement. Le maitre d’œuvre prépare le dossier de projet, s’occupe des permis de construire, fait l’avant-métré, participe en tant que conseil au choix des entreprises exécutantes et il établi les conditions d’exécution de l’ouvrage. Il surveille l’avancement des travaux et ce faisant il fait office de conseil pour l’exécution de l’ouvrage.

Il y a bien en Pologne le réalisateur général de l’investissement, cependant sa participation dépend la décision de l’acheteur public alors qu’en France le maitre d’œuvre est obligatoire.

 §  Le calcul du montant de la commande

En France et en Pologne on utilise les mêmes bases de calcul, la description technique et l’avant-métré. Dans les deux pays sont détaillés les coûts directs et indirects, les frais généraux pour la conduite des travaux, et la marge de l’entreprise.

Par contre alors qu’en France on détermine les coûts d’une façon estimative sans bases normatives, il y a en Pologne des normes officielles (KNR et KSNR) qui déterminent la consommation de main d’œuvre et des moyens de production. Selon ces dernières il est possible d’établir un devis précis pour un ouvrage donné.

 §  Rémunération après exécution des travaux

Une plus grande liberté d’action est accordée en Pologne. En effet, les parties peuvent déterminer les modalités et les dates de paiement dans le but d’assurer une bonne exécution des travaux. Le donneur d’ordre public établi les modalités de paiement, ainsi que les tarifs pour les travaux supplémentaires. Néanmoins, certaines omissions peuvent générer des litiges voir même un rupture de contrat.

En France la rémunération d’un marché public est beaucoup plus détaillée mais surtout normalisée dans le CCAG, ou tout est parfaitement listé, ce qui donne au contractant la certitude que tout a été abordé, et que par conséquent rien n’a été omis.

§  Les commandes dans le cadre d’un marché public 

Bien que nous soyons dans un contexte européen le seuil économique des marchés économique est plus bas en Pologne (60000€) qu’en France (90000€). Le processus d’attribution est également différent.

En France la sélection se fait en deux temps : 

  1. Sélection des candidats : sont éliminés tous les candidats qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour accéder au marché, ou qui n’offrent pas la qualité suffisante pour pouvoir répondre à l’appel d’offre.

  2. Présentation de l’offre.

 En Pologne le donneur d’ordre public vérifie la crédibilité de l’entreprise qui soumet, simultanément en étudiant son offre.

 §  Les types de contrats pour les marchés publics

Que ce soit en France ou en Pologne il y a trois types de contrats :

  1. Le marché séparé

  2. Le marché pour un seul entrepreneur

 

 §  Le groupement de commande

En accord avec l’article 647 du code civil polonais (en vigueur au 24/04/2003), les parties définissent au contrat la limite des travaux que l’entreprise générale exécutante va réaliser seule ou avec ses sous-traitants. En France, le code des marchés publics, oblige l’administration  public quels sont les ouvrages  qui peuvent être exécutés par les sous-traitants ainsi que les qualifications et la solvabilité de ces derniers. Dans le marché figure également leurs modalités de paiement.

 §  Réception des travaux

Le processus contractuel pour la réception des travaux est identique dans les deux pays. Seule la présentation diffère, en Pologne il est inclus dans le contrat celant le marché de construction, en France il figure dans le CCAP.

 §  Assurances et garanties du contrat

En accord avec le code des marchés publics en Pologne, l’entreprise signataire du marché doit verser une provision pour garantir la bonne exécution du contrat, si ce dernier dépasse les 60000€.

Le code français précise seulement que le donneur d’ordre public peut demander une provision, qui peut être une garantie bancaire ou cautionnaire. En France cette provision ne peut excéder 5% du montant du marché mais en Pologne elle peut aller jusqu’à 10%.

 6.    Le partenariat entre le secteur public et le secteur privé

Une des caractéristiques du mode gestion publique depuis ces dernières années en Pologne est le transfert de fonctions publiques à des entités privées à la fois par l’État et par les administrations locales. Cela conduit à la libéralisation de nombreux marchés qui étaient auparavant dominés par l’Etat et dont l’accès est permis aux entreprises concurrentielles nationales ou étrangères. La nouvelle philosophie de la gestion publique est basée sur la privatisation de l’exécution des tâches publiques. En supposant que si un domaine particulier de l’activité économique peut être réalisé avec succès dans des conditions de marché, il n’y a aucune raison pour que sa gestion soit faite que par les pouvoirs publics qu’ils soient central ou local. Cette nouvelle forme de coopération entre le secteur privé et le secteur public dans ses divers aspects est communément appelé le partenariat public-privé (PPP).

Sur la base des lignes directrices de la commission Européenne pour la réussite des partenariats public-privé de 2003, le PPP est défini comme un partenariat entre le secteur public et le secteur privé visant à réaliser des travaux et à rendre des services généralement fournis par le secteur public. La coopération est basée sur l’hypothèse que chacune des parties est individuellement en mesure de mieux réaliser les tâches qui lui sont confiées que l’autre partie. De cette façon, les parties se complètent mutuellement, en prenant soin, dans le cadre du partenariat, d’assumer au mieux les taches communes. Grâce à la répartition des tâches, des responsabilités et des risques, la fourniture de services publics, tant sur le plan économique que pour la création d’infrastructures, réalisée dans le cadre d’un PPP est très efficace. Chacune des parties tire ses propres avantages de cette coopération, proportionnellement à sa participation.

Un des éléments caractéristique d’un PPP est très souvent la nature à long terme des accords contractuels. Pour la réalisation de travaux d’infrastructure complexes, nécessitant des dépenses financières considérables et générant un faible taux de profit, et pour garantir une prestation efficace et de qualité des services publics, la réalisation et la gestion en sera confiée à un partenaire privé aux termes d’un accord de type PPP souvent conclus pour une durée de 30 ans ou plus (par exemple, la concession pour la construction et l’exploitation du parc de stationnement souterrain à Pl. Na Groblach à Cracovie a été conclu pour 70 ans).

 GROUPE ESPRO SARL CONSEIL D’AFFAIRES FRANCO-POLONAIS

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 Secteur d’activité: Conseil d’entreprise, Conseil juridique,

Conseil économique, juridique, investissement, administratif, aux entreprises françaises et polonaises ; conseil dans le cadre d’une prestation de services transnationale, (détachement des travailleurs) ; l’aide à la création des sociétés, filiales, succursales, bureaux de liaison ; le développement commercial (étude de marche, recherche d’importateurs, distributeurs, sous-traitance, négociations des contrats) ; conseil et recrutement en franchise ; la communication et le marketing.

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Data opublikowania: 2015-04-21 07:31:48