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Règles d’imposition préférentielles concernant les auteurs/créateurs, y compris les salaries auteurs/créateurs, après les amendements de la loi

Les amendements de la loi sur le revenu des personnes physiques entrés en vigueur le 1 janvier 2018, concernent entre autres le règlement des frais déductibles des revenus par les auteurs/créateurs (article 22 alinéa 9, alinéa 9a et nouvel alinéa 9b de la loi).

Newsletter IP Law

Le sujet du mois de la Newsletter IP Law est celui des clauses générales qui empêchent l’enregistrement des signes contradictoires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Nous citons des exemples de la jurisprudence pour dissiper tout doute. Un autre article traite d'affaire de la barista belge et du géant américain Starbucks. La similitude entre les signes pouvait induire les consommateurs en erreur quant à la provenance des produits et des services offerts.

Newsletter Concurrence

Dans la Newsletter Concurrence, la question de l'abus de la position du dominant est soulevée dans le contexte de la protection de données personnelles. L’autorité allemande de protection de la concurrence a présenté une évaluation préliminaire de violations commises par Facebook. Dans la Jurisprudence, vous trouverez la réponse pourquoi ne faut-il pas ignorer les courriers du Président de l’UOKiK (autorité polonaise de protection de la concurrence et du consommateur) réclamant de fournir des informations. Dans les Actualités, il y aura une conférence avec notre contribution.

Les groupes énergétiques PGNiG et Tauron et les compagnies charbonnières PGG et JSW ont signé une lettre d’intention pour le lancement du programme Geo-Metan

Ce programme doté de 300 M PLN (71,5 M EUR) doit permettre l’exploitation du méthane provenant des mines. Il contribuera à l’amélioration de la sécurité dans les mines et à l’augmentation de l’indépendance énergétique du pays. 

Le Parlement polonais a adopté la loi sur l’électromobilité et les carburants alternatifs

Cette loi instaure, entre autres, l’exemption des droits d’accises à l’achat de véhicules électriques ou hybrides plug-in, l’exemption de ces véhicules du paiement pour le parking, la possibilité de circuler sur les bus-pas et une augmentation de 10 000 EUR des amortissements à déduire par les entreprises qui achètent des voitures électriques ou plug-in.

Le Président a signé la loi sur le marché de capacités qui est entrée en vigueur le 18 janvier 2018

Toutefois, certaines de ses dispositions ne pourront être appliquées qu’après leur validation par la Commission européenne. Il s’agit des régulations portant sur le système de rémunération des producteurs d’électricité qui se déclareront prêts à fournir au réseau un certain volume d’électricité et qui auront remporté des adjudications.

Le Ministère de l’énergie vient de préparer un projet d’arrêté sur les normes de qualité pour le charbon utilisé à des fins de chauffage individuel

Il en a retiré les dispositions concernant la teneur en soufre admissible dans le charbon vendu contre l’avis du Premier Ministre et de l’ex-Ministère du Développement devenu entre-temps Ministère de l’Entreprenariat et des Technologies.

Le quotidien « Rzeczpospolita » énumère les principales décisions et opérations qui attendent le secteur polonais de l’énergie

A part la préparation du document stratégique « Politique énergétique de la Pologne à l’horizon de 2050 », le secteur attend avec impatience la décision concernant l’avenir du nucléaire qui, bien qu’annoncée pour fin 2017, n’a toujours pas été prise.

Le Parlement européen a voté sa position au sujet de la directive sur les ENR

Il s’est prononcé pour l’augmentation de la part des ENR au niveau de 35% en 2030 contre 27% ayant été accepté par le Conseil de l’UE.

La Commission européenne a approuvé le système polonais de soutien aux ENR d’une valeur globale estimée à 40 Md PLN (9,5 Md EUR)

Ce système est basé sur les adjudications dont deux tours ont été déjà organisés en décembre et un tour en juin 2016.