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La Commission européenne passe à la deuxième étape de la procédure d’infraction contre la Pologne pour ce qui concerne l’indépendance du pouvoir judiciaire

La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à la Pologne au sujet de la loi polonaise sur l'organisation des juridictions de droit commun. La Commission européenne maintient que la loi polonaise en cause est incompatible avec le droit de l'Union car, en introduisant un âge de départ à la retraite des juges différent pour les femmes (60 ans) et les hommes (65 ans), elle comporte des éléments discriminatoires à l'encontre des personnes sur la base du sexe.

Le résultat net consolidé du secteur bancaire a marqué une forte inflexion au cours des six premiers mois

Il s’est établi, selon l’Office des Statistiques GUS, à 6,9 Mds PLN (1,6 Md €) au cours de la période janvier-juin, soit un recul de 16,9% par rapport à la période analogue l'année précédente.

Le ministre du développement annonce la réforme refondant le système d’appui public aux exportations

Le nouveau dispositif est censé remplacer le mécanisme des zones économiques spéciales (SSE). Ces zones, au nombre de 14 et dont la superficie totale des terrains est de 25 000 ha, sont censées exister jusqu’à la fin de la période prévue par la loi (2026).

Le salaire minimum est relevé de 100 zlotys (23,7 € environ) à compter du 1er janvier 2018, soit un relèvement de 5%

A défaut de consensus entre les partenaires sociaux, le Conseil des ministres a décidé de donner suite à la proposition du ministère de la famille, du travail et des affaires sociales et de fixer le montant minimum du salaire mensuel brut à un niveau de 2100 PLN (environ 498 €/mois).

Derniers indicateurs macroéconomiques

Le nombre de nouveaux logements mis en vente sur les six premiers mois 2017 a augmenté de 6,3% en g.a. pour s’établir, selon le Bureau des statistiques (GUS), à 78 400 unités sur l’ensemble du 1er semestre. La tendance haussière s’explique par la très forte demande de logements ainsi que par la présence de promoteurs immobiliers qui n’ont pas de peine à commercialiser les logements nouvellement construits affichant des ventes en augmentation de +7,9%. On notera une forte hausse du nombre de nouveaux permis délivrés sur la période (+34,5% en g.a., soit 127 300 permis délivrés).

Newsletter IP Law

Dans la Newsletter IP Law, on peut suivre l’affaire de la bataille d’un scientifique polonais contre Google. Jarosław Duda, avec le soutien de l’université, a fait opposition à la demande de brevet déposée aux USA par Google et indique que cette dernière a enfreint sa propriété intellectuelle. Dans la jurisprudence, une nouvelle scène de la guerre entre Prymat et Podravka concernant l’aspect de l’emballage du condiment « Kucharek ». Dans les Actualités – la Thaïlande qui est devenue le 99e membre adhérant au système WIPO.

Newsletter Concurrence

La Newsletter Concurrence est consacrée au sujet de la distribution sélective. Nous y présentons la réponse de l’Avocat Général à la question : si le fournisseur peut interdire aux distributeurs agréés de revendre ses produits via les plateformes de tierces sociétés telles qu’Amazon ou eBay. L’affaire fait l’objet de controverses et son règlement au niveau européen est nécessaire car dans plusieurs Etats membres, il n’y a pas de ligne jurisprudentielle claire dans ce domaine. En restant dans le domaine de la jurisprudence, nous regardons de près de quelles prérogatives l’UOKiK bénéficie dans le cadre du contrôle d’un entrepreneur. Grâce à l’arrêt du Tribunal de Protection de la Concurrence et des Consommateurs, les données des entreprises seront mieux protégées.

Bien- être au travail – tendance ou stratégie?

L’efficacité du travail constitue l’une des préoccupations principales des employeurs. Pour la dynamiser il faut agir non seulement sur les systèmes de management, mais aussi sur la qualité du lieu de travail. Les entreprises du monde entier découvrent les bénéfices d’une approche centrée sur le bien-être des collaborateurs. L’aménagement des bureaux peut constituter l’un de ses aspects vitaux.

La Commission européenne décide que le gestionnaire de l’autoroute polonaise A2 doit rembourser 210 M€ à l’État polonais pour compensation indue

La Commission a conclu que la compagnie Autostrada Wielkopolska SA (AWSA), le gestionnaire de l’autoroute polonaise A2, avait bénéficié d’une compensation excessive du fait d’une modification de la loi polonaise sur les autoroutes à péage.

Le régulateur financier (KNF) confirme que les banques commerciales ont renforcé leurs fonds propres en 2016 en mettant en réserve plus de la moitié des bénéfices réalisés

D'après le rapport de la Commission de la supervision financière (KNF), les banques commerciales ont mis en réserve 57% du bénéfice réalisé en 2016, soit un montant de 7,7 Mds PLN (1,8 Md €). En outre, les banques conservent 2,6 Md PLN (615 M €) du bénéfice non-réparti réalisé en 2016 (20% du total) ce qui renforce, au moins temporairement, leurs fonds propres.