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Le ministère du Développement annonce une série de mesures de simplification de la règlementation concernant les TPE et microentreprises familiales

Parmi ces meures, on notera que le seuil maximum permettant d'obtenir le statut du "petit contribuable" garantissant certains privilèges fiscaux (amortissement rapide, taux d'imposition de l'IS 15% au lieu de 19%) sera porté à l'équivalent de 2 M€ de revenu par an (aujourd'hui 1,2 M€).

Le ministère du Développement lance une enquête auprès des entreprises susceptibles de ressentir des retombées commerciales du Brexit

Considérant que le futur accord commercial entre l'UE et le Royaume-Uni sera d'une importance majeure pour l'économie polonaise compte tenu de fortes liaisons entre l'économie polonaise et l'économie britannique (2e client de la Pologne), le ministère du Développement a procédé le 9 octobre aux consultations publiques auprès des entreprises polonaises qui exportent et importent en provenance du marché britannique.

Les taux directeurs demeurent inchangés, le taux de référence de la Banque centrale étant maintenu à 1,50%

Le Conseil de la Politique monétaire (RPP) a décidé, le 3 octobre, de laisser son taux directeur inchangé à son étiage historique de 1,50% après l'avoir, pour rappel, abaissé de 50 points de base il y a plus de deux ans lors de sa réunion du 5 mars 2015 ; le taux de dépôt au jour le jour et le taux de prêt marginal (Lombard) restent également inchangés à respectivement 0,5% et 2,50%.

Le mécanisme de fichier unitaire fiscal TVA pour les entreprises JPK sera élargi aux TPE dès janvier 2018

Le ministère des Finances rappelle aux TPE et microentreprises, dont il évalue le nombre à 1,6 million, qu'elles seront assujetties à l'obligation d'effectuer le reporting mensuel de leurs transactions commerciales d'achat et de vente dans le régime de la TVA par le biais du fichier informatique JPK (Jednolity Plik Kontrolny).

Le Conseil des ministres a adopté le 3 octobre un projet de loi de resserrement du système actuel de l’impôt sur les sociétés (IS)

L’objectif affiché par le gouvernement est d’aligner les impôts payés par les grandes entreprises multinationales en Pologne sur leurs bénéfices réels générés sur le territoire polonais en empêchant le recours à une "planification fiscale agressive.

Le taux de chômage atteint son plus bas niveau en l’espace de 26 ans

Ressortant à 6,9% de la population active fin septembre, le taux de chômage a inscrit une diminution de 0,1 pp par rapport au mois d'août, d'après le ministère de la Famille, du travail et des affaires sociales, soit le niveau le plus bas de cet indicateur depuis 1992.

L’investissement des entreprises sur les six premiers mois 2017 a reculé de -1,7% en g.a.

D'après le Bureau des Statistiques GUS, l'investissement des entreprises a atteint sur cette période 52,8 Md PLN (12,3 Md€). L'investissement des grandes entreprises aux effectifs supérieurs à 250 personnes a diminué sur cette période de 3,9%, à 36,6 Md PLN ; on notera que l'investissement de cette catégorie d'entreprises représente 64% du total.

Newsletter IP Law

Dans la Newsletter IP Law, nous entamons la problématique des marques commerciales « mortes », en prenant l’exemple du célèbre modèle de voiture Ferrari Testarossa. Dans la rubrique Jurisprudence, il sera question de l’arrêt de la Cour de Justice qui a dû trancher sur le caractère juridique du rapport entre les marques de whisky Port Charlotte et le vin Porto. Le litige concernait deux questions : la protection de la marque commerciale et celle d’origine géographique. Nous avons consacré la rubrique Actualités au producteur polonais de boissons qui a un différend avec Yoko Ono.  

Newsletter de la Concurrence

Le thème du mois de la Newsletter de la Concurrence est l’arrêt de la Cour de la Justice dans l'affaire Intel Corp. La Commission a infligé à la société une pénalité record de 1,06 milliard d’euros pour l’application d’un système de rabais par l’entreprise bénéficiant de la position de dominant sur le marché. En restant dans le sujet des rabais accordés, nous citons dans la rubrique jurisprudence la décision dans laquelle le tribunal indique qu'il s’agit d’une action induisant le consommateur en erreur lors de l’élaboration de l'offre promotionnelle. Dans les actualités, vous lirez un article sur le premier signalement officiel de la violation de la loi sur la suprématie au contrat.

« CORPORATE CLOTHING CONSULTING », la Division Conseil de MULLIEZ-FLORY, leader français du vêtement professionnel sur-mesure, signe le style de la nouvelle collection de vêtements pour les collaborateurs de

En Mars 2016, Guillaume de Colonges, président de CARREFOUR POLOGNE et sa directrice des Ressources Humaines, Justyna ORZEL, décident de confier à MULLIEZ-FLORY la mission de concevoir le style de la nouvelle collection de vêtement image pour les 14.000 collaborateurs Carrefour en Pologne. La production de cette collection sera maintenue localement en Pologne.